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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100711
19 juin 2008
19 juin 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2006) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la reconnaissance de dette ne dispense pas celui qui prétend être créancier d'une
Source officiellecomm
6137209dcd580146773ec732
2 février 1981
2 février 1981
UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PAU, 6 AVRIL 1979), EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR ROUYRE A LA SOCIETE SOTRAM , PERRIN, EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab8
18 mai 2004
18 mai 2004
X... a signé, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs au profit de Mme Y... à la suite d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour ses besoins professionnels
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca6403b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 46 300 euros à valoir sur la somme due au titre de la reconnaissance de dette et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100619
3 juin 2015
3 juin 2015
Y..., dont il était établi qu'ils avaient donné lieu à des reconnaissances de dette du mari de Mme X... et à l'émission de chèques endossés par cette dernière et encaissés sur son compte personnel, rendait
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6286
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il suffit de rappeler que : [X] [T] a demandé la condamnation de [O] [N] à lui rembourser le montant d'un prêt justifié par une reconnaissance de dette que la défenderesse a contestée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
somme de 32 535, 65 € au titre de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2003 outre les intérêts contractuels arrêtés à la date de l'assignation, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa29aca34ad10008581bb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle indique à cet égard que, conformément aux termes de la reconnaissance de dette, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd6b6397e5b7151df861e9
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Z... à lui payer la somme de 36 588 euros au titre de la reconnaissance de dette, subsidiairement : - Débouter M. Z... de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163515fa2ead9ed860b6ff5
30 juin 2011
30 juin 2011
[M], - annulé l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, - rejeté toutes les autres demandes, - laissé les dépens à la charge de M. [K].
Source officiellecr
61372695cd58014677426c2f
8 février 2006
8 février 2006
de 20 000 000 francs CFA, qui n'aurait jamais été réglée, constituait déjà une escroquerie ; qu'outre que les faits d'escroquerie portant sur la souscription de la reconnaissance de dette du 4 février
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La cause de l'obligation de l'emprunteur exprimée dans la reconnaissance de dette - la remise des fonds prêtés - est présumée exacte, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé l'acte de reconnaissance
Source officielleChambre 3-4
5fda562b0f30bd9e64a207a5
25 juillet 2019
25 juillet 2019
M... au titre du chèque de 34.000 euros, - condamné, au titre de la reconnaissance de dette du 19 décembre 2001, Mme T... M... née D... à payer M. O... H... et Mme I...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100778
16 septembre 2010
16 septembre 2010
de dette produite eu original par Ronny X..., ne nie pas la matérialité du prêt de 245. 000 F dont elle a bénéficié de la part de celui-ci ; qu'elle ne discute pas davantage qu'une reconnaissance de dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110573
30 novembre 2016
30 novembre 2016
soutenir qu'il y aurait prescription de leurs dettes ; que le Tribunal déboutera les défendeurs de leur demande de restitution des sommes versées dans le cadre de cette reconnaissance de dettes »
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[H] [S] produit en outre aux débats, et en original, deux reconnaissances de dettes.
Source officielle3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d37
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l’article 1376 du code civil et que ce dernier ne conteste pas le principe et l’existence de ladite reconnaissance de dette du 14 octobre 2019, - si la reconnaissance de dette fait référence à la remise
Source officiellecr
613726a5cd580146774275d4
13 février 2007
13 février 2007
de dette de 30 000 francs ; qu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour estimer que la reconnaissance de dette de 100 000 francs, dont la cause n'est pas indiquée, qui prévoit un remboursement en échéances
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42384
3 mai 1977
3 mai 1977
A SIGNE LE 5 OCTOBRE 1967 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 23 300 FRANCS, RECUE A TITRE DE PRET, AU BENEFICE DE ROGER X..., SON PARENT ; QUE LES HERITIERS DE CE DERNIER ONT DEMANDE AUX HERITIERS
Source officielle4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] soulignant par ailleurs sa mauvaise foi dans le cadre de la présente espèce, consistant à nier avoir signé les reconnaissances de dette.
Source officiellePage 35 sur 643