Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui

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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il

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À la suite de ce contrôle, effectué selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juin 2019, l'administration fiscale a assigné à M.

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sens de l'article 2270-1 remonte, ainsi que le prétend celui-ci, à la date du procès-verbal de carence lorsqu'il est apparu de manière certaine à la SCI Walkanaer que le vendeur se refusait à voir rectifier

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait que seules les sommes correspondantes au résultat imposable rectifié de la société