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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.740 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023, rectifié par arrêt rendu le 28 avril 2023, rectifié par arrêt du 28 avril 2023, par la cour d'appel
Source officiellePage 35 sur 1960
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208887_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2005 à 2012, afin que ses trimestres effectivement travaillés soient pris en compte dans ses droits à la retraite, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
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