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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.740 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023, rectifié par arrêt rendu le 28 avril 2023, rectifié par arrêt du 28 avril 2023, par la cour d'appel

Source officielle

Page 35 sur 1960

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208887_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

2005 à 2012, afin que ses trimestres effectivement travaillés soient pris en compte dans ses droits à la retraite, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si le juge peut rectifier l'erreur ou l'omission matérielle, il ne peut jamais, sous couvert de rectification, modifier l'appréciation qui a été portée sur le fond du litige.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803156

Admin. suprême

7 novembre 2011

7 novembre 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 303154 du 11 mai 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle l'a renvoyée, après avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201425

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 ayant ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés sur la période du 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100554

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 17 décembre 2009, elle a notifié à l'intéressé une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2006 à 2008. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f496

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Compagnie d'assurances AXA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEPOSEE PAR : SARL ISHOTEL prise en la personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301559

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MMA IARD et la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2010, rectifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de6a676b73dd81b9725a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Cour retient que la raison commande de rectifier l'erreur de frappe intervenue, laquelle ainsi que le dossier le révèle, porte sur le chiffre indiqué au titre de la durée du préavis qui aurait du être

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb28d1c3411ff34535a76

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ORDONNER qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’Ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ; DIRE que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100729_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201943

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

X...a assigné les sociétés Mayotte Motors Corporation et Bred Banque Populaire en réparation de divers préjudices résultant de la non-conformité d'un véhicule ; que la société Ford France est intervenue

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Condamner la [3] à rectifier les points de retraite de base qu'elle a acquis sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : - 173,9 points en 2010 ; - 273,9 points en 2011 ; - 350,3 points en 2012

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda204

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 6 août 2024, le même tribunal a : - constaté que le jugement du 10 avril 2024 est affecté d'une erreur matérielle dans le dispositif, - rectifié l'erreur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836884

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la rectification

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47067

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Z... " a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle qui entachait, selon lui, le jugement rendu au nom d'une société Z... alors qu'il exploite à titre personnel une entreprise dénommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

préavis, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui remettre un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d45

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

principale de Toulon ouest, Claude X... s'est faussement prétendu propriétaire de la créance cédée ; que, pour obtenir ce changement de domiciliation, il a eu recours à une mise en scène faisant intervenir

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être diligentée au domicile de Madame [I] [U], sis [Adresse 3], au titre de ce dossier ; ORDONNER à la société EOS FRANCE, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir

Source officielle