la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, lui a refusé un titre de séjour pour soins, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination

A excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour. 3.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 22 mai 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale

En premier lieu, l'annulation, par le jugement attaqué, du refus de titre de séjour opposé à M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé

Pour établir qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine, M.

la société se tenant à la disposition du médecin du travail pour toute visite à l'agence afin d'envisager toute possibilité de reclassement, et que ce dernier avait, par courrier du 13 avril 2015, refusé

Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 6 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme H B, la commission de recours s'est fondée sur le motif de la décision des autorités consulaires, qu'elle s'est appropriée, tiré de ce que les documents

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Par un arrêté du 13 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé à M.

Mme C, ressortissante kosovare, est entrée en France le 5 janvier 2015, selon ses déclarations, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

le 12 novembre 2024, le 16 janvier 2025 et le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Ozeki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, implicitement

En ce qui concerne les moyens propres au refus de titre de séjour : 5.