génératrice de préjudice, y compris en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention

. ; que, peu après le décès de Fernand Z..., les époux X... ont souhaité faire signer un papier à sa veuve pour les couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux

du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, sachant qu'il ne pourrait justifier d'un motif économique ; que la salariée faisait valoir qu'elle avait refusé la modification de son contrat

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le refus

ont été déclarés coupables de complicité de dégradation d'immeuble par incendie et de tentative d'escroquerie ; que l'assurance a opposé à la société Mat industrie qui lui avait déclaré le sinistre un refus

Elle demande a ce que le calcul de ses ressources soit revu. Les parties ont été convoquées par lettre en date 24 mai 2025 à l'audience du mardi 30septembre 2025.

restitution, n'a pas dès lors en l'état de cette insuffisance de motifs légalement justifié sa décision, le détournement se trouvant caractérisé du seul fait que la société Shell n'avait pu par suite du refus

sanitaire du 2 mars 2004, Hilaire X... s'est délibérément refusé, sans motif valable, à faire euthanasier ceux de ses bovins qui agonisaient ; que les peines infligées aux prévenus tiennent compte de

[E] [R], de nationalité marocaine, a pris la fuite avant même l'inspection de sa cargaison qui a révélé la présence de 1 448 kg de résine de cannabis. 3.

X... a commandé à la société CGEE Alsthom Cegelec (société Alsthom) une génératrice laquelle lui a été livrée en un premier temps avec une inversion du sens de rotation du ventilateur, qui a été réparée

. ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire a notifié au preneur l'intention de vendre du bailleur aux conditions de l'avenant ; que,

a implicitement refusé d'annuler la décision du 17 juin 2022 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard de refus d'autorisation de licenciement pour motif

B A ; 2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 de refus d'autorisation de licenciement prise par l'inspectrice du travail ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement

[Y] [O] le 25 septembre 2025 l’EPF 74 a préempté le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner et a refusé le prix proposé par les consorts [O], leur offrant un prix total de 1 220 000 euros.

. 2 du Code de la route n'est constitué que si le conducteur de véhicule ayant pris conscience de l'accident occasionné, a omis de s'arrêter volontairement ; que la Cour qui constate seulement le refus

cause, qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne caractérise un lien quelconque entre la somme litigieuse et l'activité illicite reprochée à Hamid Y..., ce lien ne pouvant résulter de la seule réfutation

B a eu l'intention de soustraire frauduleusement la soudeuse " abonnée " appartenant à la société ATS Telecom.

X... a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il