Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 janvier 2022, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné

    Le 6 juillet 2011, le TGI ordonna la levée de la mesure conservatoire. 11.

que la société FAY et Cie ne leur avait pas communiqué les documents demandés, les époux [G] l'ont assignée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS en demandant': - d'ordonner

Suivant requête du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

L et la société des Deux Ruisseaux, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé

Y...; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt qui déclare le congé valable et, ordonne son expulsion, d'évoquer l'ensemble du litige, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne peut, par voie

préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin née le 10 octobre 2022 à l'encontre du recours gracieux formé par la requérante à l'encontre de la décision du préfet du 20 mai 2022 prononçant un refus

Par requête du 18 mai 2026, reçue le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée

, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et d'avoir ordonné

premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

(arrêt attaqué p. 4 alinéa 5 à 8, p. 6 alinéa 1 à 6) ; "alors que la chambre d'accusation ne peut ordonner un refus d'informer par des constatations et appréciations de fait que seule une information

[N][N] [I], a refusé de reconnaître la compétence concurrente des deux pays et a statué sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de la famille paternelle en France.

les parties civiles de leurs appels et confirmé l'ordonnance entreprise ; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer par refus

les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 septembre 2025 à 14h58 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné

[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors

juger à bon droit qu'il appartenait au requérant, pour justifier les charges déduites par la société SEC MAK, de démontrer la réalité des prestations correspondant à celles-ci ; Sur le moyen relatif au refus

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner une mesure d'instruction, désigner un commissaire de justice ayant pour mission de se rendre au