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chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'ingérence, a confirmé l'ordonnance de refus

CMN) a conclu avec la société Manar Altawasul Commercial Services Group (la société Manar) un contrat de service et de conseil à fin de bénéficier de l'assistance de celle-ci lors d'une campagne promotionnelle

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts Z... responsables du préjudice subi par Jonathan Y... en suite de l'accident du 21 décembre 1996 dans la proportion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que la société Promotion gestion container

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prévu par l'article 2 de ce texte ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de la méthode forfaitaire prévue par l'article 4 de la décision susvisée pour les années 2014 à 2018 comme il le lui

été assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 ; qu'en l'espèce, pour refuser

Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion

réalisation, s'est engagée, par lettre du 1er décembre 1993, à accorder à l'intéressé, sur sa seule demande, des ouvertures de crédit pour chacune des opérations de nature "marchand de biens" ou "promotions

Par déclaration électronique reçue au greffe le 21 février 2022, Mme [P] [B] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 janvier 2026.

du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que cette réduction proportionnelle doit s'apprécier au

lors que ce dernier est présent à l'audience et peut répondre à toutes les questions permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; que la cour, qui s'est dispensée de motiver le refus

[S] été muté disciplinairement pour avoir refusé de rejoindre le poste sur lequel il était affecté alors qu'il justifiait son refus par l'exercice de ses convictions religieuses et il appartient donc à

Par un arrêté du 16 mars 2023, le maire de la commune de Mauvezin a refusé de délivrer le permis sollicité par la société KMG Promotion.

.) ; que de l'examen (...) de la situation professionnelle de Fabienne Y... depuis l'annonce de sa prochaine promotion à la proposition d'avenant au contrat de travail, il ressort des éléments suffisants