X..., avocat au barreau de Nancy, est intervenu à la demande de la société Sireine auto, concessionnaire automobile, qui avait reçu notification de la résiliation des contrats la liant à un constructeur

abusif, exclusif d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 93, alinéa 3-2°, 100, 102-1, et 102-8 du Code du travail maritime; alors que, d'autre

être refusée que si la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher le renouvellement de l'infraction ; que ne justifie pas suffisamment ce risque le simple fait que le mis en examen ait un

Par courriel reçu le 23 mai 2026 à 12 heures 06, le conseil de M.

[B] le 9 mai 2016 et de dire que le bail en cours est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

France par Facto communication pour la première fois en 1993, après refus de renouvellement du contrat de représentation en discothèque dont cette dernière bénéficiait, et relever ensuite que ce même refus

lesquelles le salarié aurait persisté dans son comportement fautif ; qu'en statuant ainsi au mépris des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

Centre d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC) par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux fois au maximum, sauf dénonciation par l'un ou l'autre

de la convention de gestion des achats du groupe concernait trois sociétés, pour déduire de cette affirmation inexacte que la réorganisation de la société Riviéra 2000 était nécessaire ; alors que, d'autre

E... et huit autres salariés ont été embauchés par la Direction départementale de la Poste de Loire-Atlantique dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que contestant cette situation,

X..., salarié de l'association Promo-Ouest, ayant fait l'objet d'une rétrogradation, a refusé cette sanction et cessé son travail ; que, par arrêt rendu le 28 mars 1991, la cour d'appel a statué sur

. ; qu'en raison des difficultés financières rencontrées par la société, la banque, par courrier du 5 août 1989, a refusé de renouveler l'ouverture de crédit à son échéance le 30 décembre 1989, puis a

de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas ou ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison

X... a refusé de produire une carte nationale d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé de renouveler

d'appliquer la règle de l'indivisibilité des articles de compte courant et retenir à faute à la charge de la banque son refus de donner aux sommes versées le 12 juin 1990 l'affectation spéciale demandée

posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Par courriel reçu le 23 mai 2026 à 14 heures 14, le conseil de M.

Par courriel reçu le 23 mai 2026 à 13 heures 32, le conseil de M.

part justifié la décision de renouveler la mesure d'isolement par les éléments médicaux du dossier qui la préconisent.