Ces dispositions ont eu pour effet de clarifier le statut du RAVGDT en le qualifiant de régime additionnel obligatoire de telle sorte qu'il est exclu des règles régissant le régime de retraite de base

numéro 30 bis des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, avec un taux d'invalidité de 100 %.

La CRAMIF a liquidé à son profit le 27 octobre 2004 une pension d'invalidité parce que celle-ci réduisait des 2/ 3 sa capacité de travail et que Mme Y... avait été classée en 1ère catégorie d'invalides

d'assurance-maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés (conv coll, art 23).

-A la pension de réversion s'ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d'invalidité mentionnée à l'article 37 dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. () ". 3.

en 1964 en Algérie, arrivé en France en 1933, sachant que son épouse est décédée.

Toutefois, elles ne comprennent pas : 1 " Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2 " Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux

dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Il a été reconnu médicalement en état d'invalidité totale et définitive (taux équivalent catégorie 2) par le médecin conseil du Régime Social des Indépendants mais sa demande du 12 avril 2016 de pension

Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans."

d'invalidité.

Champagne, devenue Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) ; que l'acte, consenti selon les "garanties et clauses particulières" mentionnait l'existence d'une double assurance de groupe décès-invalidité

de 2.096€ net imposables, en 2010, des pensions d'invalidité de 8.435€ et des salaires de 195€, en 2011, des pensions d'invalidité de 8.579€, en 2012, des pensions d'invalidité de 9.143€, en 2013, des

Il est décédé le 23 septembre 1979. Son fils, M.

Elle souligne que le conjoint décédé de Simone X... a relevé du régime agricole.

ET DE DECES PAR LE REGIME SPECIAL DE LA SAPPP DONT IL NE POURRAIT PLUS PROFITER PAR SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI

Mme [X] [J] épouse [H] est décédé le 3 juin 2020. M.

: Attendu que la société Atos, venant aux droits de la société Siglos, ayant résilié le contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Winterthur pour l'instauration d'un régime

Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'Yves Y..., son époux décédé