.) ; que les tests de grossesse avaient été livrés à l'adresse de la pharmacie mais facturés à Medic'Urcko avant d'être refacturés à la pharmacie ; que Jean-Claude Z... pour Medic'Urcko estimait en conséquence

non encaissés, que « la méthode de comptabilisation [antérieure] des droits d'auteur sur factures non encaissées par mention en annexe utilisée par la société [7] n'est contraire à aucune disposition

à son client les usages et conditions générales qu'il entend lui opposer et que ce dernier les a acceptés ; qu'en se contentant de constater, pour caractériser cette remise, que les devis et factures

X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention

* Millet a facturé la totalité de la maintenance dès la remise du 1er wagon. Cette facturation globale était décorrélée de toute réalité.

pro-forma datée du 26 mars 1992, censée refléter fidèlement la facture initiale d'achat, sur laquelle figurait un prix d'achat de 215 000 francs, la mention "prix catalogue 92" portée à la suite de ce

à changer de stylos quand vous signez les factures, parce que, quand il y a plusieurs factures pour des franchisés différents, ça fera plus vrai" ; qu'enfin, M.

et les indications portées sur la copie du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre suffit à établir la réalité de la remise

.) ; Jean-Louis X..., qui avait mandat à utiliser les fonds remis par Véronique Y..., ne justifiait par les factures produites que d'une dépense de 1 200 000 francs (...) ; l'absence de justification quant

d'affacturage et lui a délivré, dans ce cadre, une quittance subrogative générale la subrogeant dans tous les droits attachés aux créances individuelles énumérées dans chaque bordereau récapitulatif de factures

ces dernières et a procédé à des compensations avec les factures de commissions.

pour être certaine d'avoir un véhicule de qualité ; que, sous couvert de ces liens amicaux et de cette garantie professionnelle qu'il représentait, Patrick B... a vendu à Simone Y... un véhicule sans facture

le 22 juillet 1999, Didier A..., garagiste à Saint-Rogatien, déposait plainte pour vols contre son salarié, Guy B..., et pour des réparations de véhicules que celui-ci faisait au garage, sans les facturer

SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés à son sujet par Halimi : elle

des fonds obtenus à l'aide de manoeuvres frauduleuses, que dès lors, la date desdites manoeuvres est juridiquement indifférente puisque tant qu'il n'y avait pas remise des fonds, elles ne peuvent être

il est constant que Serge A... a volontairement masqué les difficultés de ses entreprises ; "alors que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes des remises

abusif de la chose confiée n'est pas constitutif d'abus de confiance; en l'espèce, en ce qui concerne la somme de 5 000 francs remise au demandeur par M.

Une attestation de vente a été remise à Madame [U] [B] le 29 novembre 2021.

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour s'être fait régler par les laboratoires Fournier quatre factures

E..., en qualité de gérant de fait, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises