[C] au titre de la remise tardive des documents sociaux 1 500 euros ; - Condamné M.

compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, - inscrire au passif la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise

pour non-respect de l'obligation de formation, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise

- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Fixé en tant que de besoin la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1.803,15 €, ' Ordonné la remise

Sur la remise de documents sociaux sous astreinte : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué sur la remise de documents sociaux et d'ordonner à la société appelante

Sur la remise des documents de fin de contrat Mme [K] soutient que son employeur ne lui a remis les documents de fin de contrat qu'au moment de la notification de l'ordonnance de référé, qu'elle a subi

qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un

Concernant les documents visés aux points 2) et 3), le maire de Olley a indiqué que la commune n'était pas en possession de ces documents.

Il sollicite, en outre, la remise de documents sociaux conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

secondaire, afin que soit constatée l'irrégularité de la réunion du 15 décembre 2009 ayant constitué le syndicat secondaire ainsi que l'absence de qualité de la société Cabinet Ariane Immobilier pour la remise

[O] [L] du surplus de sa demande ; ORDONNÉ la remise des documents sociaux suivants : *les fiches de paye d'avril au 16 juillet 2019 ; *le certificat de travail ; *l'attestation Pôle-Emploi ; *le

licenciement, -1.639,07 €, au titre du salaire pendant la mise à pied injustifiée, -163,90 €, pour les congés y afférents, -18.528,70 €, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ORDONNÉ la remise

décision du 23 septembre 2016 la radiant des cadres pour abandon de poste, de la mauvaise exécution du jugement du 22 mai 2018 annulant cette décision, mais également d'erreurs et de retards dans la remise

certifié avoir reçu ce document, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le défaut de remise des documents et informations prévus par

licenciement sans cause réelle et sérieuse,-10 655, 10 ¿ pour harcèlement moral, -922, 50 ¿ pour remboursement de la carte orange d'août 2008 à mars 2010, et 1 500 ¿ pour frais irrépétibles, avec remise

somme de 13420, 68 euros; -ordonner une expertise sur la requalification du poste; * lui donner acte de ce qu'il s'engage à restituer le trop perçu au titre des indemnités journalières dès la remise

Alors que la salariée fait valoir les difficultés auxquelles elle a été confrontée pour obtenir la remise de ses documents de fin de contrat et parvenir à être remplie de ses droits au titre de l'indemnité

l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer ; que, dès lors, après avoir constaté qu'aucune convention n'avait été définitivement conclue entre le bénéficiaire et le fonctionnaire antérieurement à la remise