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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
En revanche, il est fondé à recourir au CDD pour procéder au remplacement de salariés absents ou pour une commande exceptionnelle sous réserve, dans ce dernier cas, de la consultation préalable des instances
6a22683ccdc6046d4739aca2
[O] en sa qualité de salarié protégé.
soc
613722f2cd58014677403923
14 octobre 1997
X... salarié de la société Sime industrie depuis 1970 a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif le 2 mai 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00151
3 février 2021
par le salarié, elle n'est opposable à l'employeur qu'à la condition que l'intéressé ait préalablement averti ce dernier de cette demande en temps utile ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen
61372203cd580146773f980f
14 octobre 1993
, "dans le cadre des textes prévus pour les "congés de création d'entreprise" et qu'à la fin du congé d'un an, le salarié devait faire connaître s'il souhaitait de renouveler d'un an la durée du congé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856
19 décembre 2018
Denis NNN..., domicilié [...] , 72°/ Mme Sara LLLLL... , domiciliée [...] , 73°/ Mme Béatrice OOO..., domiciliée [...] , 74°/ Mme Ludivine PPP..., domiciliée [...] , 75°/ Mme X...
é à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagéc/M. X
613722afcd58014677400133
4 juin 1996
et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689
8 juin 2021
pour pourvoir au remplacement des absences normales et prévisibles des personnels en contrat à durée indéterminée de l'établissement, dont 388 CDD pour quatre salariés seulement, Mmes [N] [R], [L
613724cacd5801467741865f
16 mai 2007
et l'absence de remplacement des salariés licenciés rendaient absolument invraisemblable la qualification de licenciements pour motif personnel, dès lors que, d'ordinaire, le nombre de licenciements pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760
5 décembre 2018
d'EDF-GDF et Pôle emploi, le revenu de remplacement dénommé allocation de retour à l'emploi peut être versé aux salariés involontairement privés de leur emploi remplissant des conditions d'activité désignées
613721eacd580146773f8b20
23 novembre 1993
poste qu'il occupait ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le reclassement du salarié
6137240ecd58014677411b26
7 octobre 2003
d'emploi et de travail des salariés de la société Cogema sont conclus pour une durée de cinq années et que l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, qui était applicable lors du détachement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01723
18 décembre 2019
congés.
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25 octobre 1995
une démarche auprès de la Caisse de retraite des cadres afin de susciter la radiation de son salarié, dont l'affiliation à ladite caisse est prévue par le contrat de travail, et persiste, 19 mois après
Chambre 4-6
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6 mai 2026
, le salarié ne pouvant prétendre à obtenir la classification qu'il revendique que s'il remplit les conditions prévues par la convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01347
1 décembre 2021
lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité'' ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199
12 février 2020
, bien que ces dénominations aient disparu, que la seconde condition est donc remplie, que sur l'accueil du public, il se déduit de l'énumération des tâches confiées au salarié qu'il était en contact avec
61372489cd5801467741653c
15 mars 2006
X... avait effectué des remplacements de directeur d'établissement, alors que la société Maximo contestait précisément dans ses conclusions d'appel que le salarié ait exercé les responsabilités et les
613722b6cd58014677400748
8 janvier 1997
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que Mme X... ne contestait pas que son ancien poste, occupé avant décembre 1991, avait été supprimé, aucune salariée ne l'ayant remplacée, alors que
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