moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement

Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présomption d'innocence, renversement

actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

mandataire liquidateur de la SEM Circuit Mérignac et au CGEA de prouver que le poste de directeur général avait été maintenu concomitamment à la conclusion du contrat de travail, la cour d'appel a renversé

présomption d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'existence d'un état antérieur préexistant, même sans lien avec le travail, révélé par l'accident est insuffisante pour renverser

apos;acheminement de bovins entre [Localité 1] et [Localité 2] ; qu'au cours du transport, réalisé le même jour, l'ensemble routier, dans lequel les animaux avaient été chargés, s'est renversé

sous la supervision de la société Ziegler Maroc, qui a sous-traité à un transporteur local l'acheminement du conteneur jusqu'au destinataire ; que durant ce transport terrestre, le conteneur s'est renversé

[G] a été renversé par le véhicule conduit par une personne avec laquelle il venait d'avoir une altercation. La procédure pénale a été classée sans suite. 2.

Moon style a réclamé judiciairement à la société Blue Tonic le reversement du montant d'une facture que cette dernière aurait perçu à tort de la part de la société France télécom et qu'elle prétendait

RM Conseil s'est engagée à assurer la maintenance complète du matériel pris à bail par le GIE à une société tiers, et en cas de non intervention de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 626-3 du Code du commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

décision d'une condition essentielle à son existence légale ; "aux motifs 2°) qu'il ne ressort d'aucun contrat, en dehors des seules affirmations des parties civiles, que Mme X... avait reçu mission de reverser

l'infraction, résulte suffisamment du caractère systématique de la pratique de Jean-Michel X... pendant plusieurs années alors qu'il s'est abstenu de transmettre aux services fiscaux les déclarations de reversement

progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » étaient constitutives d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à reverser

25 mai 1988) condamne Mme X... à payer à la SCI Renoir la somme de 103 028,21 francs avec les intérêts au taux bancaire du jour du prélèvement de cette somme dans le compte bloqué jusquau jour du reversement

franchise de 5 000 000 francs ; que La Poste ayant ensuite consenti différents avantages sous forme de remises sur affranchissements pour un montant global de 13 480 980 francs au groupe CAMIF, celui-ci a reversé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial a réclamé à la banque Pouyanne le reversement