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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372178cd580146773f40a9
31 octobre 1991
Jacques X... ne s'expliquait pas par le désir des employeurs de celui-ci d'éviter de lui payer des frais de représentation qu'ils avaient été amenés à lui verser, s'ils lui avaient retiré leurs représentations
6137213acd580146773f2098
4 juillet 1990
le juge du fond doit, pour déterminer s'il y a eu modification substantielle du contrat de travail, rechercher quel est le contenu de ce contrat ; qu'en relevant, d'une part, que l'"hypothèse" que représente
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00852
16 juin 2021
;espèce, après avoir fixé à 3 000 euros le montant du cautionnement exigé, l'ordonnance entreprise a mentionné que cette somme garantirait, en premier lieu, à concurrence de 1 500 euros la représentation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426
31 mars 2021
répartition des sièges au sein des collèges électoraux, la direccte doit appliquer le critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir ; que seule la représentation
613723a6cd5801467740c7ab
28 mars 2001
Z..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association OPCAREG, représentée par son trésorier adjoint muni d'un pouvoir,
61372643cd58014677424342
15 septembre 2004
Italie pour répondre des actes qui lui sont reprochés devant les autorités judiciaires de ce pays ; qu'il doit être tenu compte de cet état d'esprit pour évaluer la crédibilité des garanties de représentation
61372698cd58014677426da5
6 avril 2005
. ; "aux motifs que, "Emile X..., ainsi qu'il a été relevé dans de précédents arrêts, ne dispose d'aucune garantie de représentation, ses domiciles allégués sont variables au gré des procédures et de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201031
4 novembre 2021
Par jugement en date du 15 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que l'allocataire, régulièrement convoqué, n'était ni comparant, ni représenté, l'a débouté de
613722ebcd580146774033b5
10 juillet 1997
Fernandez a été embauchée par la société Uniao de bancos portugueses le 1er octobre 1973, en qualité d'employée de banque; qu'elle a travaillé successivement au siège du bureau de représentation de la
civ1
61372433cd58014677413814
2 juin 2004
confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande (Chambéry, 23 octobre 2001) alors, selon le moyen : 1 / que la compagnie d'assurances qui, au cours de son mandat, a accepté que son agent général représente
ECLI:FR:CCASS:2022:C200522
19 mai 2022
L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2022:C100271
23 mars 2022
Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée
ECLI:FR:CCASS:2023:C100106
8 février 2023
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en
ECLI:FR:CCASS:2023:C201277
21 décembre 2023
que le jugement lui avait été signifié le 19 novembre 2019 au domicile du cabinet De Figueiredo, dont le siège social était en France métropolitaine et qui disposait d'un mandat apparent pour la représenter
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01312
7 décembre 2022
est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon
ECLI:FR:CCASS:2022:C201238
1 décembre 2022
obligatoire doit préalablement vérifier les conditions dans lesquelles une partie non comparante ni représentée avait été convoquée à l'audience ; qu'en énonçant que la cotisante était non comparante
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300526
6 juillet 2023
à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime se soit inexactement représenté
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00128
12 mars 2025
chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société investissement immobilier européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], déclarée en liquidation judiciaire, représentée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00127
chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société investissement immobilier européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], déclarée en liquidation judiciaire, représentée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438
13 mai 2026
en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d'élections ou de carence, de représenter
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