Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 1er août 2005 par Maître Jacqueline B..., notaire à Nouméa.
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3ebcdc6046d47aeaf44
9 avril 2026
9 avril 2026
familiales du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré compétent et a dit la loi française applicable, ordonné la jonction des procédures, et statué sur les mesures provisoires suivantes : - constaté la résidence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110046
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Y... au paiement d'une pension alimentaire à son épouse et autorisant la résidence séparée des époux ; qu'en présence d'un huissier de justice, M.
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
la demande de report de la date des effets du divorce formée par l'époux, - dit que le divorce prendrait effet entre les époux à la date du 23 avril 2010, date de l'ordonnance ayant constaté la résidence
Source officielle9ème chambre
DTA_2001034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Joinville-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne, alors que Mme A est domiciliée à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime et qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier les raisons de leur résidence
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
17 avril 2007
A la suite de la requête en divorce déposée le 12 novembre 2004 par René Y..., le Juge aux Affaires Familiales a, par ordonnance de non- conciliation du 31 mars 2005, fixé la résidence séparée des époux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[L] et Mme [Z] se sont mariés par-devant l'officier d'état civil de [Localité 11], le [Date mariage 6] 2005, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage dressé le 1er septembre 2005
Source officielle6e Chambre A
6163279733484180ee72297d
4 août 2011
4 août 2011
pensions de retraite ; Attendu que [G] [W], né le [Date naissance 1] 1952, et [K] [W], née le [Date naissance 4] 1956, se sont mariés le [Date mariage 5] 1976 sous le régime légal tunisien de la séparation
Source officielleJCP
69d95328cdc6046d47cecb48
1 avril 2026
1 avril 2026
L’autorisation de résidence séparée accordée par le juge aux affaires familiales au cours d’une procédure de divorce n’a donc aucune incidence sur la solidarité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501521_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
. / La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. /(…)/ ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501922_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
enfant, l’intéressé, en décidant de commencer une vie conjugale avec cette dernière puis une vie familiale en 2019 et 2020, alors qu’il vivait en France et qu’elle demeurait au Maroc, a fait de leur résidence
Source officielle2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Sur requête de Félix X... et par ordonnance sur tentative de conciliation du 9 février 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - fixé la résidence séparée des
Source officielle2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
10 mars 2016
A la suite de la requête en divorce déposée le 8 mars 2010 par Monsieur [A], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation du 6 août 2010, a fixé la résidence séparée des époux et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202431_20230216
16 février 2023
16 février 2023
seules attestations produites par le requérant et les quelques photographies du couple, de surcroît non datées, ne suffisent pas à établir la réalité d'une vie commune avec son épouse en dépit des résidences
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 9 août 2022, Mme C a sollicité la délivrance d'une carte de résident.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22225_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ce mariage a été très bref, puisqu'il a été célébré le 26 novembre 2015 et que la requête en divorce a été déposée le 7 décembre 2016, l'ordonnance de non conciliation ayant fixé au 6 avril 2017 la résidence
Source officielleChambre 2-1
5fda391baf3f327f5bfc9ae8
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par ordonnance de non conciliation en date du 6 février 2013, le juge aux affaires familiales de Grasse a pour l'essentiel : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à l'époux la jouissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C, marié avec Mme A sous le régime de la séparation de biens, soutient qu'il était séparé de son épouse depuis le 1er janvier 2012 de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une imposition commune avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officiellePage 35 sur 1454