Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 798 résultats pour « respect de la procédure de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L3322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.
Article Annexe I (suite)
des informations recueillies, respect des consignes et procédures) Mettre en place et utiliser des modes de classement et d'archivage accessibles à différents utilisateurs - de l'organisation de l'entreprise et/ou du service
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES " Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à : 1.
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article 4
Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants :
Article 3
I. - Le titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilot licence - ATPL - avion et hélicoptère) est :
Article 1
La dénomination nationale de licence d'hôtellerie-restauration est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés par les dispositions qui suivent.
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article 6
La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.
Article 6
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Article 1
Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
Article D451-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Article R6152-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
Article R7123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41
I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 :
Article R7123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22
La demande de licence comporte : 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;
Article 525-7
Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également : 1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ; 2° Le dispositif mis en
Article 4
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.
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