1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux

1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux

l'objet est l'aide morale et éventuellement matérielle aux personnes résidant dans la région grenobloise, et particulièrement dans le quartier Saint-Laurent, gère le Café des Arts, établissement de restauration

l'employeur à ses obligations et pour préjudice subi du fait de la discrimination et du dénigrement, de rappel de prime de détachement, relatives au repos compensateur, remboursement de frais de restauration

rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en déduisant la valeur probante du décompte d'heures supplémentaires établi par Mme A... et Mme Y... du seul fait que la société à responsabilité limitée Club House Restauration

(l'établissement SNCF réseau) à compter du 1er janvier 2015.

collective de la boulangerie pâtisserie ; 2°/ que les entreprises employant moins de vingt cinq salariés ont pour seule obligation de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer

produits avaient été effectivement présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou pouvant être administrés en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer

Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme X..., restauratrice

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu, par adoption de motifs, "que la période dobservation pourtant longue de près de huit mois n a pas permis de restaurer

mission, à une heure, qui, compte tenu de leurs horaires de travail et de l'heure de fermeture de la cantine où ils prenaient habituellement leurs repas sur le chantier, ne leur permettait pas de se restaurer

X... sur les lieux de l'accident n'était pas justifiée par la nécessité pour celui-ci de se restaurer et de se reposer durant le trajet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'état de Mme [W] ne correspondait pas à l'évolution de sa pathologie initiale "mais bien des conséquences cumulées de l'ensemble de ces complications de l'acte de soin, obérant toute possibilité de restaurer

médicamenteuses par composition ou par fonction tels par exemple le manganèse ou le cobalt, il s'agit bien de produits pouvant être administrés à l'homme en vue d'établir un diagnostic ou en vue de restaurer

d'ordonner la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon le moyen qu'il faisait valoir que la société Applications Techniques Climatiques Services restait

qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de rétrocession malgré le changement d'affectation du bien préempté au regard de l'objectif fixé dans la décision de préemption, dès lors que l'objectif réalisé restait

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guéret, 23 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement, à titre de dommages-intérêts, de l'intégralité des salaires restant

que comprend l'année, fait 12,5 jours ouvrables ou 10,4 jours ouvrés, et que, la salariée ayant pris 4 jours de congés non travaillés correspondant à des jours ouvrés, le nombre de jours de congés restant