immeuble appartenant à la société Groupe VCP ; que le prix de vente n'ayant pas été intégralement payé, le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts

le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution.

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et la somme de

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 8 827,39 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, la somme de 1 300

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 8 827,27 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun

Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif que les dommages

, en sus des dommages-intérêts minorés par compensation à hauteur de 150 000 francs, la cour d'appel a modifié le sens de l'arrêt interprété et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors « que le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement

que l'employeur ayant déduit de leur solde de tout compte le versement, en juillet, d'un acompte à valoir sur la prime annuelle, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution

à cette restitution ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches ; Attendu que la société Centrest fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le vendeur professionnel qui est présumé connaître les vices de la chose, est tenu, outre la restitution

prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs et les déboute de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, de dommages- intérêts pour atteinte

Au regard des motifs retenus par la cour dans son arrêt du 9 décembre 2008 concernant l'allocation de dommages-intérêts, les consorts E... et D...

caution ; qu'après avoir effectué divers versements au profit de la banque pour un montant total de 374 361,95 francs, les époux X... ont assigné cet établissement devant le tribunal de commerce en restitution

le jugement d'ouverture, si bien qu'en jugeant que cette créance aurait dû être déclarée, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32 et L. 622-10 du Code de commerce ; 3 / que la créance de restitution

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance. 7 - Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Madame [D] sollicite la restitution de ce chèque.

et intérêts en réparation du préjudice moral; la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral (dans le texte) en réparation du préjudice matériel subi en raison

, ainsi qu'en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée en contrepartie du retard apporté à la signature de l'acte authentique de vente et en restitution d'un chèque de 120 000 francs remis le

X... en caducité de la promesse et en dommages-intérêts ; Attendu que M.