. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5 2. (Abrogé) III.

Article 74

—

-Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'action de mentorat fait l'objet d'une convention individuelle entre le service d'aide sociale à l'enfance du département et l'association, le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36.

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort

Article L7232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article

Article R2324-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Code de la santé publique

Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 4° Un projet d'évaluation

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

restitution de son éventuel solde créditeur, lorsque cette vérification est effectuée par une personne mentionnée aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 ; 3° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au plus tard au moment

Article R214-32-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions.

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales.

Article L442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel

Article D4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.

Article 84

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-10, Art. L531-11, Art. L531-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-1 III.-A.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Cet accord préalable peut être exigé pour une prestation dans l'un des cas suivants : -sa nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical, notamment lorsqu'il existe un risque, prévisible

Article L1852-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

de couverture de ces risques par ceux-ci.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87

Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 67

—

L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

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