Dire qu'il ne devait statuer que sur la créance cause de la saisie. Valider la saisie-vente.

M. et Mme [L] ont conclu le 27 novembre 2014 à la prescription de l'action du CFF et à l'annulation en conséquence du commandement de payer à fins de saisie vente.

[S] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper en contestation de ces mesures, sollicitant la nullité du commandement valant saisie-vente, celle du procès-verbal de saisie-attribution

La prescription a été interrompue par la saisie-attribution du 7 septembre 2015 ainsi que par le commandement aux fins de saisie-vente du 21 octobre 2015.

vente en date du 8 octobre 2012 est entaché de nullité, - en conséquence, de déclarer le commandement de payer aux fins de saisie vente du 8 octobre 2012 nul et de nul effet, - de dire et juger que les

procédure d'exécution de saisie-vente fondée sur un titre authentique (des décisions de justice) dont la vente avait eu lieu les 23 mai et 28 juin 2007 soit avant le prononcé du redressement judiciaire

En ce qui concerne la recevabilité de leur opposition, M. et Mme X... répliquent que suite au procès-verbal de saisie-vente du 13 juin 1994, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des biens saisis, seule

En conséquence, Ordonner la mainlevée de la saisie-vente.

[Z] [G] ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, le Crédit mutuel fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente, alors qu'un commandement fait pour

Dire n'y avoir lieu à mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente.

-Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente pour défaut de pouvoir de l'organe ayant initié la procédure : Le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 5 juin

de saisie-vente du 21 juin 2024 et de la saisie-attribution du 28 juin 2024 entre les mains du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, -En tout état de cause, condamner la partie adverse à lui verser 3.000 euros

Auto 26, le 3 juillet 2024, un procès-verbal de saisie-vente aux fins de recouvrer la somme de 215 924,58 euros.

Le 15 février 2021, la société a fait délivrer à la SCI un commandement aux fins de saisie vente, qui a été contesté par cette dernière.

-Déclaré nul l'itératif commandement de payer aux fins de saisie vente du 5 juillet 2022 et la saisie attribution du 11 août 2022 dénoncée le 16 août 2022 à M [S] [L].

Le Trésorier principal de Saint-Lô, chargé du recouvrement de celle-ci, a établi un titre exécutoire puis délivré un commandement de payer et un procès-verbal de saisie-vente, ce dernier en date du 19

[H] a fait délivrer au FGAO un commandement aux fins de saisie-vente en recouvrement d'une certaine somme correspondant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 7 mai 2012 jusqu'au 14 décembre

meusre d’exécution forcée qu’est la saisie-vente.