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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372329cd580146774063c7

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273c8

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 16 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277de

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423efc

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740648b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663c

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406379

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424e14

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772a

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077fa

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740341a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

du tribunal de grande instance de Montbéliard a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407960

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583f6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b01

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a84

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c587f5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c7

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01274

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 12 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier de la procédure de l'essentiel des documents saisis. 5. M.

Source officielle

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