- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délégation de ce dernier, de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible

engagée à rembourser une somme de 1 615 555 francs CFP à la société Total Vidéo ; qu'elle conteste toutefois avoir détourné une quelconque somme au détriment de son employeur et affirme avoir apposé sa signature

la procédure que la déclaration d'appel a été effectuée par courrier recommandé du 14 novembre 2005 émanant de Me Y..., avocat, revêtue d'une signature qui n'est pas la sienne et qui est illisible ; que

l'adresse des électeurs et comporte six colonnes dans lesquelles sont indiqués le matricule, le nom, le prénom, la date de naissance, la date d'ancienneté, l'affectation sous forme d'un code informatique illisible

une signature, force est de constater que cette signature ne permet pas de démontrer l’identité du signataire, le tampon apposé qui semble faire état d’une délégation de signature étant parfaitement illisible

", sans s'expliquer sur la présence d'un paragraphe en haut du connaissement indiquant que la signature valait acceptation de toutes les stipulations figurant au verso, ou encore la disponibilité des mêmes

figurerait sur la fiche de distribution ; que la cour d'appel a constaté que le paraphe porté sur l'avis produit par l'administration était illisible ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour juger

X... à son employeur, la société Gabriel location, un appel a été formé au nom du salarié ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie

apposées sur ces bons, la cour doit impérativement procéder à une vérification d'écriture en les comparant aux spécimens de signature qu'il produit et que ce faisant, elle constatera qu'aucune des signatures

X..., qui soutenait que ladite contrainte ne comportait qu'un simple paraphe illisible et était dépourvue de toute mention du nom comme de la fonction du signataire, de sorte qu'il était impossible de

contrat de crédit affecté de la Lyonnaise de Banque du 1er décembre 2012 d'un montant de 38.000 euros amortissable sur 72 mois dont il n'est pas démontré qu'il a été signé, la page 6 relatives aux signatures

[R] et les pièces d'identité et signatures accompagnant l'acte sont illisibles et le cautionnement est de durée indéfinie puisque s'il a une durée de 60 mois, il ne précise pas de point de départ ; -

2013 a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, la signature

apposée sur la déclaration d'appel exclut que la personne au nom de laquelle l'acte est rédigé en soit le signataire, que la signature du déclarant est illisible et que les mentions de l'acte ne permettent

d'avoir enfermé son chéquier dans un coffre-fort auquel sa femme avait accès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les signatures

International, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature

tableau de [VD] [TY] « VENICE BEACH » ; * Une peinture moderne représentant deux distributeurs de bonbons ; * Un tableau sous verre représentant des flacons de vernis à ongles renversés dont la signature

apposée sur l'acte introductif d'instance fiscale était illisible, d'ordonner une mesure d'instruction pour en déterminer l'auteur ; qu'en refusant d'exercer ce pouvoir et en se bornant à déclarer nul

[J] sollicte la confirmation de l'ordonnance insistant qu rl'impossibilité de vérifier l'identité du signataire et la réalité de la délégation de signature .