figurant au procès-verbal de signification de l'assignation du 1er avril 2003 sont fausses ; que le clerc instrumentaire a indiqué sur le procès-verbal de l'acte litigieux que la signification a été faite

Monsieur [B] [C], n’ayant pas de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

l'existence de la signature n'a pas demandé à procéder par voie de signification ; qu'il résulte de ce qui précède que la notification du 27 mars 2013 est régulière et que l'appel formé le 13 mai 2013

statué par arrêt contradictoire à signifier et a confirmé le jugement ayant déclaré M.

DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A LA RESIDENCE; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 58, 58-1 SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE; QUE TOUTEFOIS

décembre 1984 ; que la société Café Le Colisée a relevé appel seulement le 20 février 1985 mais a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que la société Café Le Colisée reproche à l'arrêt

[M] [J], 4°/ Mme [N] [J], tous trois domiciliés [Adresse 3], venant aux droits d'[R] [O], décédée, ont formé le pourvoi n° A 22-13.589 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié.

envers Mary Y... et son fils Bahram X... ; qu'il est constant que le prévenu a quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse nouvelle en France, ni en Iran qui soit avérée certaine ; qu'il n'est

n'a pas touché Madame [W] [O] par la faute de la C.N.B.F., Annuler la dite signification du 4 novembre 2021 ; Annuler la signification du 9 décembre 2021, acte tardif en ce qu'il signifie pour la première

n'a pas touché Madame [U] [Z] par la faute de la C.N.B.F., Annuler la dite signification du 4 novembre 2021 ; Annuler la signification du 9 décembre 2021, acte tardif en ce qu'il signifie pour la première

signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à Mme X... d'un jugement la condamnant in solidum

d'un voisin qui ne lui a pas communiqué son identité, il n'a pas pris la peine de vérifier sur un extrait Kbis à jour si la société était ou non in bonis et il n'a pas tenté de signifier l'acte au domicile

Y..., à son domicile et à un voisin et avait interrogé un voisin, faisant ainsi ressortir que l'acte précisait les diligences de l'huissier pour signifier le commandement à la personne de M.

de renvoi a été signifiée à Malik X... dès le 25 juillet 2003, soit deux jours après son interpellation ; qu'il a disposé d'un délai suffisant, compatible avec les dispositions de l'article 6 paragraphe

lors de sa signification, la cour d'appel a violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, seule la partie non comparante pouvant se prévaloir du défaut de notification

[M] [F] [Localité 4], puis que le liquidateur a fait signifier une seconde fois le jugement cette fois à son domicile, [Adresse 1], par acte du 24 juillet 2025.

[M], l'huissier a laissé un avis de passage à son domicile, a procédé au dépôt de l'acte à son étude et adressé la lettre comportant copie de l'acte de signifcation à l'appelant.

peut signifier l'acte à domicile, en quel cas il doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

La société Elopol a déposé ses conclusions le 3 mars 2025 et les a signifiées à la SCI L'Estagnol, intimée non constituée, par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025.