l'appel ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses appels, alors que, selon le moyen, l'huissier qui établit

A la suite de l'avis d'avoir à signifier envoyé par le greffe le 16 mai 2023, la société Financo a fait signifier, par actes du 16 juin 2023, sa déclaration et ses conclusions d'appel à M.

[N] et [Y], la cour d'appel a retenu que la signification, nulle pour avoir été délivrée à une personne qui n'avait plus pouvoir de représenter la Sci, n'avait pas fait courir le délai ;

SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [D], S.A.

d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La Selas Egide ès qualités à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale, n'a pas constitué avocat.

A la suite du décès de [K] [P], [W] [Z], son héritier, a, en cette qualité, repris l'instance qu'elle avait introduite. A la suite du décès de [W] [Z], M.

Le 07 avril 2025, Monsieur [A] [S] a fait signifier à la locataire une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2026 à laquelle les demandeurs ont comparu en personne. Madame [N] bien qu’assignée à sa personne n’était ni présente ni représentée.

[G], l'arrêt retient que l'assignation a été signifiée à l'adressée mentionnée au registre du commerce et des sociétés alors qu'il appartenait à l'intéressé de procéder à une déclaration modificative en

X... et de la société anonyme SPIN-CTEM plus d'un mois après la signification de ce jugement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la personne présente a refusé l'acte ; - M.

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.

Par assignation signifiée le 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]”, représenté par la Selarl AJAssociés, a attrait M.

Le 26 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [Y] [N] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 643,88 € et pour défaut d’assurance.