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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204495_20251217
17 décembre 2025
Par courriel en date du 4 novembre 2021, le service urbanisme de la commune de Montévrain leur a indiqué qu’en raison d’une erreur, le taux de la taxe d’aménagement à 20 %, applicable au secteur où se situe
6ème Chambre
DTA_2102367_20230621
21 juin 2023
A a obtenu, par un arrêté du 10 mai 2019, un permis de construire tenant à l'extension de sa maison d'habitation située sur la parcelle AO n° 127 et à la modification des ouvertures en façade pour caler
4ème Chambre
DTA_2308088_20250603
3 juin 2025
Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
; /d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300752
12 juillet 2018
station-service d'essence faisant suite à un courrier du maire qui le 19 août 1992 retenait que ce projet s'inscrivait parfaitement dans la volonté de développement du sud de l'Oise compte tenu de la situation
ECLI:FR:CCASS:2018:C300753
1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Geniès-des-Mourgues, applicable à la zone agricole Ap dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet et relatif à l'aspect
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464478.20241227
27 décembre 2024
A soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme dès lors que les photographies jointes au dossier ne permettaient pas de situer le terrain
3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
; / d) Deux document photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
deuxième lieu, aux termes de de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation
DTA_2106094_20250829
29 août 2025
préalable ne comporte pas un plan de masse côté en trois dimensions, que les modalités de raccordement de l'installation aux réseaux publics ne sont pas précisées et que les photographies permettant de situer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404087_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - le terrain de pétanque situé sur le terrain d'assiette ne constitue pas une construction ; l'abri de jardin qui existerait sur ce terrain constitue tout au plus un abri aisément
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain
2ème Chambre
DTA_2206145_20231018
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Chambre 1
DTA_2300893_20250422
22 avril 2025
DTA_2103161_20240423
23 avril 2024
DTA_2201343_20240506
6 mai 2024
de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
Sur l'objet de la zone où le terrain du projet se situe : 4.
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