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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
21 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
en limite de la propriété voisine de Monsieur [X] [V], située [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 4] (Yvelines), au sein de laquelle la société Galop Sport France exploite des installations équestres
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00029
16 janvier 2024
partie civile déposée par d'anciens débiteurs de la société [2] du chef notamment de détournement de fonds publics, le juge d'instruction a ordonné une perquisition dans les locaux de ladite société, situés
61372671cd580146774259ef
23 janvier 2002
. : Attendu que ce demandeur a cantonné son pourvoi aux dispositions de l'arrêt " limitant l'indemnité accordée au titre de l'interruption professionnelle " ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
2 juin 2026
En l'espèce, la société [1] a adressé à Mme [C] par courrier du 12 avril 2022 les motifs s'opposant à son reclassement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200310
8 avril 2021
En l'espèce la CRA a été saisie le 3 avril 2015, laquelle lui opposait un refus implicite en ne répondant pas dans le délai d'un mois.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210400
23 juin 2016
A... n'est pas admise à former tierce opposition comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la tierce opposition irrecevable sans qu'il soit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393
16 janvier 2018
en zone NDit1 du POS opposable à compter du 23 mars 2009 ; que la zone ND est une zone "de protection des sites et des paysages de risques d'inondation et de défense des forêts" ; qu'elle correspond également
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