plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail

fixés de la façon suivante sur la base du dernier résultat fiscal connu : 13'263 € X 9 = 119'367 € la part revenant à Mme [H] [M] s'élevant à : 119'367 € : 2 = 59'683,50 € Sur le sort

U... le 25 janvier 2008 précise que le bail court depuis 1998 et s'est poursuivi par tacite reconduction depuis mars 2007 ; que le droit au bail a été cédé avec le fonds de commerce de sorte que la cession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5H Suivant bail

Aydin non pas le bail, mais un « projet de bail » ; que s'il est vrai que la S.C.S. Otis et la S.C.I.

à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer

En statuant ainsi, alors que la société Cabinet d'études et de gestion s'obligeait selon le bail à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et à les rendre en fin de bail en bon état

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

O... avait régularisé sa situation en payant les loyers depuis le jugement, la cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement en prononçant la résiliation du bail ; qu'en statuant de la sorte quand, au

bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions du bail d'origine ; qu'en l'espèce où les époux Z... étaient demeurés dans les lieux pendant une année après l'expiration du bail, la clause de

du bail, de bâtiments d'exploitation, les époux Y... les ont fait assigner en homologation du bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que les parties devront signer un bail incluant

l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est autorisé

l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est autorisé

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

du bail et en indemnisation.

renouvelé intervient postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sorte que le bail ne peut être considéré comme étant renouvelé avant la décision définitive fixant judiciairement le loyer.

[X] [W] est titulaire, - dit la société Caroline Excelsior Hôtel bien fondée à refuser à M [X] [W] le renouvellement du bail pour motif grave et légitime, . - dit que le bail dont M.