AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
6628a173b2cb67000826a4d3
18 avril 2024
18 avril 2024
points sur soudeuse par points - montage intégration avec utilisation de tournevis, clés, visseuses - peinture avec opération de manutention et marouflage - finitions avec rivetage et limage.
Source officiellePage 35 sur 345
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200316
9 mars 2017
9 mars 2017
[B] n'était pas soudeur mais électricien, il n'était pas contremaître chez la société EADV mais simple ouvrier qualifié, soumis à l'autorité de [J] [U], lui-même soumis à l'autorité
Source officielle