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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175453

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle

Page 35 sur 97848

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAS ROSNY-SOUS-BOIS - RUE DE ROME

SIREN 912444262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/08/2026

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Dépôts des comptes

SOUS LES PINS DE LA SUD

SIREN 909981250Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

30/08/2026

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Dépôts des comptes

IDF SOUS-BOIS

SIREN 812948966Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/08/2026

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Dépôts des comptes

LA SOURCE SOUS LES BONNES

SIREN 979402674Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

27/08/2026

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Dépôts des comptes

SOUS-TRAITANCE SERVICE 24

SIREN 381998020Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

27/08/2026

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522463_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523352_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

sur son droit au séjour.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

préalable, de France métropolitaine, de ne pas fréquenter son associé M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151519

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131031

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00720

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de son compte bancaire, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d2b

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605362_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162771

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

sous X.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523439_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

justice administrative, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606719_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c8261f5372bffe82563105

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Monsieur [F] [Z], a été placé sans son consentement à la demande d'un tiers sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique depuis le 29 juillet 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101180

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Jean-Luc Z..., domicilié [...], 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533857_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre la restitution immédiate de 600 euros sous 48 heures et la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403275_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

au sein du centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël, lesquels actes sont à l'origine d'une perforation utérine avec hémorragie aiguë entraînant un choc hémorragique justifiant une hospitalisation sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300290

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

incorporation physique au bâtiment existant ; que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble permettent de dire qu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage de nature immobilière

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cec

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987248

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

de leur administration centrale, en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur-adjoint ou du sous-directeur

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2206464_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

autorité de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous

Source officielle