V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...

MOTIFS Sur l'interruption de l'instance Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie , l'instance est interrompue par le

de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Jean Camille à compter du mois d'octobre 2004, la réduction à 250 € de celle de Jean Vincent à compter d'octobre 2004 et sa suppression à compter du

de Monsieur [PK] [T], décédé [Adresse 32] [Localité 67] Madame [PE] [AO], prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [PK] [T], décédé [Adresse 58] [Localité

[S] y a exercé les fonctions d'imitateur à partir de 1988 par contrats à durée déterminée successifs, la convention collective applicable étant celle des artistes-interprètes engagés pour des émissions

Par arrêt du 26 novembre 1992, la cour d'appel de Paris a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision provenant de la succession de [GE] [J] [VV].

Souhaitant obtenir la suppression d'une servitude conventionnelle dont bénéficie le fonds de ses voisins, Mme [R] les a fait assigner en référé aux fins d'expertise.

R..., cadre, puisse effectuer des missions au sein de l'une d'elle, le salaire étant pris en charge par le Codase lors des détachements ou mises à disposition ; qu'aucune succession de contrats de travail

Or, selon lui, il disposait alors de deux ans pour assigner, et, l’assignation du 22 juin 2022 a interrompu le délai de prescription.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans le cas d'une instance interrompue

Y... n'avait pas interrompu la prescription à l'égard de Mme Y..., et que même en l'absence de connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y..., le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ne se trouvait pas

Caroline et Isabelle, et son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que des difficultés sont survenues au cours du partage de la succession

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

Par jugement du 4 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, - renvoyé les parties devant la

V... a été nommé en qualité d'administrateur provisoire de la succession le 25 juillet 2001 ; qu'ayant en cette qualité procédé à la déclaration de succession, il ne peut utilement soutenir que l'appartement

de Gustave X..., cette dernière et ses trois soeurs héritières réservataires chacune pour 1/ 8 de la succession de leur grand-mère, et Mme Bélinda X... propriétaire indivis de l'immeuble dépendant de

X... a été engagé par l'AFAN selon contrats à durée déterminée successifs en qualité d'archéologue fouilleur du 1er juin 1993 au 7 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

[D] [T] à demander le règlement immédiat de la succession de [N] [T] entre ses mains, - Rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M.

sis [Adresse 1] dépendant de ces successions.