LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

En application de l'article 378 du code de procédure civile, hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer est prononcé en considération de l'intérêt qu'il présente pour la bonne administration

diverses sanctions à l'encontre du club requérant, et de certaines de ses dirigeantes et de ses joueuses ; Vu, 2°, sous le n° 74 245 l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02324 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Janvier 2025 ○○○○

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 octobre 1998 et 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section C), au profit : 1 / de Mme Joséphine X..., divorcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février

à statuer jusqu'à ce que la première juridiction saisie se soit prononcée sur sa compétence ; qu'une juridiction n'est régulièrement saisie, en matière de divorce, à la date de dépôt de la requête qu'à

Mohamed entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, - a sursis à statuer et a réservé les droits de la partie civile, - a fixé la continuation des débats sur intérêts civils à une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle

le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive par suite de la saisine du juge aux affaires familiales, et en toutes hypothèses, de condamner Madame [N] [T] au paiement de la somme de 3000

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2501718 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Mamoudzou se soit prononcé sur la question de savoir si

Par jugement en date du 5 novembre 2009, le tribunal a : - dit qu'il était compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer présentée par Mme [K] [X] - débouté celle-ci de ses demandes de

de corps des époux ne fait pas obstacle au prononcé en France du divorce des époux et que la loi applicable au présent divorce est la loi française ; qu'en première instance M.

Y... a été régulièrement dissous par un divorce prononcé par un jugement d'un cadi en date du 24 avril 1984, la cour d'appel, par une décision motivée, en a déduit exactement, au vu des seuls documents

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01071 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F66B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 Octobre 2024 ○○○○○

- déclarer recevable et bien fondé son appel, y faisant droit, - réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, - débouter Mme Lydie A... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce

Par ordonnance du 18 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du raport d’expertise de Monsieur [W].

MOTIFS Sur le sursis à statuer En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance

Concernant l'article 11 du Règlement relatif au sursis à statuer de la juridiction saisie en second lieu elle exposait que les demandes formées devant les deux juridictions étaient différentes : demande