Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

nature des conventions passées entre les parties et de leur restituer, le cas échéant, leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations effectuées que les stagiaires ont été placés

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le second

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis

jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal de Cordes approuvant la révision du plan

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

de faire un effort pour rencontrer son père ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait aggraver le sort de la demanderesse en la condamnant à la peine de 4 mois de prison non assortie du sursis

Un plan de redressement de la SARL [Z] [2] a été adopté le 9 janvier 2019. Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

Pour décider de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire en cause, le maire a estimé que le projet de construction contrevenait à plusieurs dispositions du futur plan local d'urbanisme

formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 novembre 2000, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

formé par : - X...Lutfi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme : "A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple

2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 4 mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation du travail, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis

correctionnelle, en date du 4 juin 2019, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, recel, infractions à la législation sur les sociétés, a condamné le premier à douze mois d'emprisonnement avec sursis

Par un jugement du 25 janvier 2025 le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée du placement de M.

MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIALLO Alpha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mai 1993, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis