Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 21 octobre 2024, le syndicat mixte à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), représenté par Me Seban

A compter du 1er janvier 2018, le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon s'est transformé en syndicat mixte et a pris la dénomination de syndicat mixte d'eau potable de la région

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

suivante : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte

Il comprend comme tout syndicat mixte : - un organe délibératif (comité syndical) qui décide des orientations relatives aux activités pédagogiques et leurs tarifs, vote le budget, fixe le nombre et les

. : 12/48 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :10/305) Saisine de la cour : 07 Juin 2012 APPELANT LA SOCIETE ENTREPRISE

de même pour les litiges relatifs à l'indemnité viagère annuelle prévue par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 lorsque cette indemnité remplace une pension mixte

profit de la société COLBERT ASSURANCES et que les contrats prévoyance et frais de santé de la branche de l'immobilier ne sont pas visés dans cette annexe ; qu'il résulte du compte rendu de la commission mixte

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBS3 Minute n° 26/00127 Syndicat SMASA, Syndicat SYNDICATSMASA SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT

ARRET N°266 Association [6] [Localité 3] C/ CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 ****************************

celle de savoir si une partie seulement de ses employés ou si l'ensemble de son personnel devait être déclaré auprès des services des Congés Payés du Bâtiment lorsque la Société exerce une activité mixte