Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2100035_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B a été assujetti à la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 à raison d'une construction déclarée achevée le 5 janvier 2019, sise sur le territoire de la
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. / II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200627_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; () / V. - A. - A compter de 2021, une fraction du produit
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468940.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 24 avril 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468941.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 24 juin 2019 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468943.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 17 juillet 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468944.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 13 mars 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Lustucru Frais est propriétaire d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Communay, où elle exerce une activité de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1903684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de la part communale de cette imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son épouse
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2021 à raison d’un bien immobilier situé 247 route de Chandon sur la commune des Allues (Savoie), et, par voie de conséquence de corriger la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a9e
7 mai 1997
7 mai 1997
Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Judoce et radier de cette liste M. X..., le Tribunal retient que M.
Source officielleJU2
DTA_2202540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'appartement
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474c7
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Sur le moyen unique : Attendu que l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1997) statuant en référé, de la condamner à délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106281_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
11 août 2025
d'être déchargée de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 et au remboursement des taxes acquittées à tort des lots réputés construits au titre
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409928
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : " Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201853
5 décembre 2013
5 décembre 2013
par la loi à représenter la commune en justice ; qu'en jugeant néanmoins l'action de M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301762_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
foncière et de la taxe d'habitation correspondant aux années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation
Source officiellePage 35 sur 458