l'excès de pouvoir, de la réalité de cette exploitation, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 4.

condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

En outre, la notice descriptive jointe au dossier mentionne que " le terrain développe une surface d'environ 27 523 m² (zone N de la carte communale) et est relativement en pente. () Le terrain ne sera

», à laquelle est associée une carte relative à la préservation des espaces agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas

, qui ne prévoit aucune redevance au profit de l'Etat, stipule, en son article 3, que les produits de l'exploitation du terrain seront vendus par l'Office national des forêts, pour son propre compte ;

E, propriétaires du terrain d'assiette du projet, et la société Présence, demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère excessif allégué de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qu'emporterait

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

forestière.

Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Ils soutiennent que : - le terrain est constructible depuis de nombreuses années et le certificat d'urbanisme est prorogé jusqu'au 27 juillet 2021 ; - les pétitionnaires veulent acquérir le terrain

LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER