Sur la demande de communication des informations susceptibles de permettre l’identification du titulaire du compte X @[04] : L’article 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN, modifié par

Elle est titulaire d’un compte courant d’associé clos le 31 décembre 2022 créditeur d’une somme de 17122,55 euros, dont elle demande le versement provisionnel.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'il incombe au titulaire

Faits, procédure et prétentions des parties Mme [T] [Q], titulaire d'un compte courant et d'un livret A ouvert auprès de la SA La Banque Postale, a été destinataire le 24 septembre 2020 d'un courriel

Madame SERVOLES X... est titulaire d'un compte n° 200 21545 ouvert dans les livres de la SA B.N.P le 3 juin 1986.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme Juliette Z... de sa demande en restitution de la somme de 51 581,02 francs constituant le solde d'un compte

B..., a violé l'article 1937 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE seule la faute exclusive du titulaire du compte peut exonérer de sa responsabilité la banque qui a pris en compte un chèque

ne sont opposables au titulaire du compte qu'à la double condition que la banque produise l'ensemble de ces relevés en copie et que le titulaire du compte ne rapporte la preuve d'aucun

identifié une société Global Energie, ayant comme adresse une société de domiciliation, un gérant de droit ne résidant pas en France, n'ayant aucun salarié ni aucune comptabilité, et étant seulement titulaire

        Le requérant était titulaire d'un "compte secret" auprès d'une banque publique en Turquie (l'identité du titulaire de ce compte n'est pas connue par la banque.

X..., titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte-titres dans les livres de la Caisse d'épargne de Picardie (la caisse), a passé un certain nombre d'ordres d'achat, qui ont été exécutés malgré l'insuffisance

AVAIT PLEINE CONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS QUE LE TITULAIRE DU COMPTE AVAIT PRIS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS DE BLOQUER LES FONDS VERSES A UN COMPTE SPECIAL DONT ILS NE POUVAIENT ETRE RETIRES QUE POUR

que le nantissement était réalisé', tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire

de commerce) ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'il résultait de l'attestation de l'adjoint du chef de bureau du 15 février 1986 que la SCI Les Cygnes, alors en formation, était titulaire

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

G..., titulaire d'un compte à la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), a vendu, le 12 décembre 1983, du matériel à M.

... de sa demande en paiement de la somme principale de 112.209,18 €, montant de faux chèques ; AUX MOTIFS QUE si l'établissement d'un faux ordre de paiement a été rendu possible par la faute du titulaire

, sa participation dans les charges de la vie commune devait nécessairement être supérieure à celle de la femme ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, le titulaire d'un compte bancaire est présumé

X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire d'Alsace le 29 janvier 1997, ne comportant pas d'autorisation expresse de découvert, s'est vu consentir par acte authentique en