août 2018, à titre de rappel de salaire pour les temps de trajet d'octobre 2017 à avril 2018 ; - 86,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018, au titre des congés payés afférents

temps de trajet et du repos compensateur afférent, - juger que l'ensemble des temps de trajet domicile-travail effectués par M.

professionnels qui démontre que ses déplacements professionnels dépassaient régulièrement le temps normal de trajet ; - De mars 2007 à décembre 2015, l'allongement de son temps de trajet habituel a été

LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, LA VICTIME AVAIT RETROUVE SON INDEPENDANCE, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE VIRET S'ETAIT RENDU EN MISSION A VALENCE ET SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SUR LE TRAJET

L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE, ONT ESTIME QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA LONGUE DUREE DU TRAJET

de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait qu'il avait été prononcé après un arrêt de maladie de plus de vingt-et-un jours sans que la salariée ne bénéfice de la visite légale

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-21 à 8-23 de la convention collective du bâtiment.

Al'appui de son appel, elle prétend que l'accident s'est produit aux temps et lieu du travail avant qu'elle ne commence son trajet de retour pour rejoindre son domicile.

lui payer les sommes suivantes : -indemnités contractuelles et forfaitaires de repas : 840,38 € -rappel de salaire : 3. 687,08 € -heures supplémentaires : 248,33 € -indemnités conventionnelles de trajet

X... étaient les différents lieux de mission ; que le temps de trajet n'excède pas le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail ; - qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de déduire

X... étaient les différents lieux de mission ; que le temps de trajet n'excède pas le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail ; - qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de déduire

REULET (avocat au barreau de MARMANDE) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'AGEN en date du 17 Juillet 2000 d'une part, ET : SARL SENSORMATIC FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Il souligne que l'indemnité de trajet se distingue de l'indemnité de transport non réclamée dans la mesure où il était véhiculé.

Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts Z..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale

PEINTURES SADYS n'a pas exécuté l'ensemble des obligations légales issues du contrat de travail en ne réglant pas les temps de trajets effectués pour se rendre du siège de l'entreprise sur les chantiers

aller), - les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une 1h30 (trajet aller) ; que ces conditions constituent une présomption simple ; que lorsque

La SNC a fait valoir que les documents recueillis faisaient tous état d'un trajet inférieur à une heure et que l'indemnité réclamée n'était pas due.

de 2 213,47 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 221,34 euros bruts au titre des congés payés afférents, 442 euros nets d'indemnité de licenciement, 1 037,28 euros nets d'indemnité de trajet

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la convention individuelle de forfait en jours dont se prévalait l'employeur avait fait l'objet d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

DEUXIEMEMENT, à supposer que la Cour d'appel ait considéré que seules les heures de trajets entre les lieux de rendez-vous avec les clients effectuées par le salarié au-delà de la durée légale donnaient