protection internationale de l'intéressé ne pourrait être traitée par les autorités bulgares dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni que son transfert

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2.

suffisait pour obtenir le résultat d'un licenciement collectif de ne plus confier de chantiers à la société prétendue sous-traitante et de l'amener ainsi immanquablement au dépôt de bilan ; que ce risque

En l’espèce, le requérant soutient que le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant valoir que son transfert l’expose

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'en cas de transfert

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2021), Mme [J] a été engagée en qualité de responsable équipe risques par la société Natixis Asset Management.

D'autre part, si la requérante fait valoir qu'elle est enceinte, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Italie ni que son transfert l'exposerait à

[Z], en relevant dans son ordonnance que le transport de celui-ci paraissait devoir être évité en raison des risques graves d'évasion. 6. M. [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; - l'article 5 du règlement 604/2013 a

[W] était resté étranger à l'opération de placement d'une partie du prix de vente décidée par Mme [K], tout en constatant que celle-ci lui avait demandé de procéder au transfert des fonds au profit des

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - la décision de transfert

lié au transfert et du risque de contamination résultant de l'épidémie de covid-19, et une prise de décision de transfert " automatique " par le préfet ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure

qu'il a subi pendant son parcours migratoire " du racisme, maltraitance, persécution en Espagne du fait de sa couleur de peau et de son homosexualité ", ne suffit pas à lui seul à établir que son transfert

[Y] et la société [H] et associés ont transféré la gestion de ce fonds à la société Affinity gestion, devenue la société Hermitage gestion privée (la société HGP). 2.

en cas de retour en Guinée, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la fille de la requérante serait effectivement exposée, en cas de transfert vers l'Espagne, au risque de devoir y subir