du Trésor public. 28.

décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, laissant les dépens de la présente rectification à la charge du trésor

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR

et pénalités dus à l'Etat par la SCI Saint-Michel ; qu'en exécution de cet avis à tiers détenteur, la société AGF Vie a versé au Trésor public le 21 décembre 2006 la somme de 182 920 euros ; que, saisie

SOCIETE COTAX, QUE X..., BLESSE, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR

juge a fait droit à cette demande ; Monsieur Antonio X... fait grief au premier juge d'avoir accueilli la demande du trésor public alors, selon lui, que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

La société Fontaine industrie a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société Logfret, du Trésor public et de la société BIE.

judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure collective a demandé à percevoir du Trésor

que le Trésor Public, garanti par le privilège des frais de Justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements, -ordonné que le recouvrement de ladite somme

public par son comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 10], 7°/ au Trésor public par son comptable du [Adresse 14], domicilié [Adresse 12], 8°/ au comptable

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Mme [Y] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la consignation de l'expertise litigieuse doit être à la charge du Trésor Public, en

497 722 francs par acte notarié du 5 juin 1992 ; qu'un second acte, du 11 juin 1992, porte quittance de cette somme par le trésorier principal de Cannes ; que, soutenant être subrogés aux droits du Trésor

annuler la décision du préfet de la région Normandie du 19 septembre 2025 mettant à sa charge, en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, un montant total de reversement au Trésor

[D] [O] [Adresse 4] [Localité 9] Ni comparant, ni représenté, CRÉANCIERS INSCRITS TRESOR PUBLIC [Adresse 6] [Localité 8] Ni comparant, ni représenté, TRESOR PUBLIC [Adresse 7] [Localité 9] Ni comparant

X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 janvier 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique lui a refusé

public le 13 octobre 2005, afin de «protéger ses intérêts personnels, au préjudice du Trésor public» ; qu'en s'abstenant dès lors de se prononcer sur le caractère délibéré de la rétention de l'avis à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2014) et les productions, que le Trésor public