du droit d'asile ; - le premier juge a inversé la charge de la preuve sur la gravité de son état de santé et la disponibilité d'un traitement dans son pays d'origine ; - le premier juge a statué ultra

1er décembre 1987, retiré du marché le 7 avril 2006), BUGGY (BUGGY 360 POWER), PYRAL DOUBLE / PYRAL REP DOUBLE (première autorisation le 1er décembre 1984, retiré du marché le 5 octobre 2001), STRATOS ULTRA

Si le préfet du Gard fait état, par ailleurs, de ce qu’une centaine de supporters « à risque », membres des groupements « ultras » « Bad Boys Cannes » et « Cannes 1902 » ont prévu d’effectuer le déplacement

- CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Légalité externe - Ultra petita.

de condamnation n'a été formée à son encontre par les parties dans le cadre de la procédure présentée devant le tribunal de commerce en première instance, - juger que le tribunal de commerce a jugé ultra

Le juge aurait également statué ultra petita en demande à l'expert de chiffrer la perte d'exploitation alors qu'il n'était fait état que des frais de structure.

In addition, by making that assessment the prosecuting authorities, whose remit was limited to examining the formal admissibility of the application, had acted ultra vires .

Elle expose que : sur la provision le juge de la mise en état a statué ultra petita et en violation du principe du contradictoire, il convient de se reporter au seul dispositif des demandes adverses

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ULTRA

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 454, L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ULTRA

ADVERSAIRES DE LA MISE EN PLACE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE UNIQUE, LE PERIODIQUE " 97-4 OUEST " A FAIT PARAITRE DANS SON NUMERO 18 DE MARS-AVRIL 1982, SOUS LE TITRE " VOICI LES ULTRA

Dans son assignation, la SAS Billion soutient que : - il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita, a alloué des dommages et intérêts

cours en Espagne au profit des sociétés Carlotta et Campania de Phalsbourg, - l'ordonnance critiquée est nulle, le premier juge n'ayant pas respecté le principe de la contradiction et ayant statué ultra

défaut de visibilité de la date de l'audience et à l'absence de motivation en droit, qui ont eu pour effet de désorganiser leur défense'; -'la nullité de l'ordonnance, le juge des référés ayant statué ultra-petita

A, associé ultra-majoritaire de la SARL Class J, était tout à la fois son associé ultra-majoritaire et son gérant de fait et de droit, et était à ce titre titulaire de la signature sur les comptes bancaires

qualité d'administrateur et Monsieur X... à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en exposant en substance que le conseil de prud'hommes a statué ultra

qui demande à la cour : - de dire qu'en qualifiant la souscription par Mme Z... épouse A... de comptes épargne logement au nom de ses petits-enfants de stipulation pour autrui, le tribunal a statué ultra

Elle ajoute que le premier juge a statué ultra petita en accordant aux époux X... la somme de 3 058,69 €, à titre de dommages-intérêts ; que la loi du 19 décembre 1990 est inapplicable au litige ; qu'aucun

développement expérimental, éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle a rencontré divers verrous technologiques dans la mise en œuvre des technologies existantes pour concevoir un dispositif UHF (Ultra

décès du contrevenant, l'action publique était prescrite et il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions du représentant de l'Etat tendant au paiement d'une amende ; - le tribunal a statué " ultra