Les demandeurs ont signé un mandat de vente du bien le 11 février 2019 auprès de l’agence [22] à [Localité 16], qui est aussi le syndic de la copropriété.

Il résulte des éléments évoqués ci-dessus que la SCI ROCKYWILL n'a pas respecté les termes du mandat la liant à la SARL CDM IMMOCONSEILS ; que cette violation ayant conduit à une vente du bien immobilier

propres, et qu'il en est ainsi quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que dès lors, en déboutant M.

a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester la régularité des mesures de publicité dont elle a été l'objet, à l'appui d'une demande tendant à la vente

de France Les comptes de liquidation de la SCI ZUHUR, après la vente du bien immobilier.

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué une publicité comportant des allégations fausses et portant sur l'existence et les conditions de vente

et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien de la communauté, ainsi que le liquidateur ; qu'il n'est pas contesté que les époux A... sont mariés sous

à venir du bien immobilier dont il est propriétaire situé [Adresse 1] à [Localité 3] ; - de 'dire et juger' que la saisie des rémunérations prendra fin à la date de la vente dudit bien ; - de 'dire

et sa gérante, Mme R..., soutenaient en appel que le contrat de vente du bien immobilier appartenant à la première et le contrat de bail commercial subséquent devaient être annulés sur le fondement de

Par ordonnance du 21 février 2013, le juge commissaire a autorisé la vente du bien situé [Adresse 4] sur la mise à prix de 50.000 euros et la vente du bien situé [Adresse 2] sur la mise à prix de 75.000

Y... ne disposait pas des fonds nécessaires à l'achat, qu'elle s'était substituée à son fils lors de la vente du bien et qu'elle n'habitait pas en France ; qu'il ressortait de ces éléments que Mme A...

des biens envisagés et/ou en cas de vente à une valeur moindre et/ou bien moindre que celle initialement prévue, ce qui était de nature à avoir une incidence directe sur l'apport personnel de l'emprunteur

Sur l'autorisation de vendre le bien immobilier indivis : Mme [R] [W] et M. [U] [W] forment appel du jugement déféré en ce qu'il a rejeté leur demande d'autorisation de vente du bien indivis.

[E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé le Crédit du Nord à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques ; ALORS QUE lorsque le juge de l'exécution autorise la vente amiable, il

de solution amiable entre les parties tendant à faire liquider leurs droits respectifs et en l'absence d'offre de paiement par Mme Y..., la banque est fondée à intervenir au partage pour provoquer la vente

d'un bien, même hypothéqué, est dû au vendeur ; que la sûreté dont bénéficie le créancier hypothécaire lui confère seulement le droit d'obtenir un paiement prioritaire sur les sommes résultant de la vente

[S] [Y] a produit, l'acte de vente de ces deux biens immobiliers.

[P] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2025 et pendant 24 mensualités de 237,08 euros à taux de 0% avec vente du bien immobilier évalué à 210 000 euros.