E T, Faits, procédure et demandes des parties : [I] [Z] et [G] [H] ont saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande de relèvement de droits d'enregistrement sur une vente

NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE

AVEC CINQ AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE LA TOTALITE DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME S I C A AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES, IL A ETE CONVENU QUE LES EPOUX Z...

EST PROVISOIREMENT LIQUIDE AU MOMENT DE LA CESSION SUR UNE BASE EGALE A 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT.

heures, le commissaire de justice pouvant le cas échéant être accompagné d’un professionnel agréé afin d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente

vente de l'immeuble avec la société le [...] avaient duré une année (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en relevant que M.

, n'a pu être payé, le notaire qui ne se préoccupe pas de régler les créanciers et de purger les hypothèques lors d'une vente d'immeuble ; que la société Y...- Z... a donc commis une faute en négligeant

n'a pas admis la déduction de la somme de 2 461 374 F effectuée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY" dans ses résultats de l'exercice 1974 et représentant des charges afférentes à des ventes

ou rattaché à un ensemble bâti ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 12 mars 1975, les consorts X... ont cédé à la société en nom collectif "Société niçoise pour l'achat et la vente

Y..., son père, et Mme X..., sa soeur, cédé à la sociét en nom collectif "société niçoise pour l'achat et la vente d'immeubles" (S.O.N.A.V.I.M.) un terrain de 2 ha 49 a 67 ca leur appartenant qu'elles

A RAPPORTER A LA MASSE DE LA COMMUNAUTE DIVERSES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES COMMUNS PAR MME B.

logement, de l'aménagement et du numérique, modifiant les articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposant la réalisation d'un tel diagnostic en cas de location ou vente

plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits commis à l'occasion d'une procédure civile ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 18 avril 1991, dans le cadre d'une vente

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27 novembre 2002), que dans le cadre d'une opération de vente

premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) que la société civile immobilière (SCI) résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble

L'article L. 642-18 du code de commerce prévoit à cette fin que les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu, selon les règles de l'adjudication publique, sauf la faculté pour

septembre 1997), que la société Socofim a acquis le 28 novembre 1980 un terrain d'une superficie de 196 302 m2 situé sur la commune de Bormes les Mimosas en prenant l'engagement d'y construire des immeubles

ont conclu un acte intitulé "promesse unilatérale de vente d'immeuble" par laquelle la première a promis de vendre au second "une maison avec jardin d'une superficie approximative minimale de 800 à 900