P. non coupable d'infractions aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé du 30 janvier 1926 prohibant, sans permission spéciale, toute vente sur la voie publique et à celles de l'arrêté municipal du

de 60 m environ et d'un simple local de présentation de modèles; que trois personnes, irrégulièrement employées au regard des prescriptions de l'article L. 324-10,3° du Code du travail, étaient occupées

comparaison intéressant à la même époque des logements luxueux neufs et par essence libre de toute occupation ; qu'il ressort du propre protocole signé entre M.

être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux ; dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme

les cas dépourvues de toute effectivité envers cette dernière l'intégralité desdites offres de relogement, dont celle valant congé pour démolir, dans tous les cas, - dire que Mme [S] bénéficie du

les lieux loués par la SCI Le Trophée à compter du 10 décembre 2008 (…) », et de « constater que la SCI Le Trophée a mis en location et mis en vente les lieux loués à compter de la libération par la Sarl

à la fois inutiles et préjudiciables ; qu'ainsi, ils n'ont pu valablement consentir librement à la vente de leur principal bien immobilier, sous la forme d'un viager ne comportant aucun bouquet,

[K] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 1 750 euros à compter du 31 mars 2022, date de la vente immobilière, jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux vendus

L'indemnité d'occupation est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors que cette occupation est privative. 18.

la société Cotton Fresh Fruits au paiement d'une indemnité d'occupation du local à partir de la date d'occupation du local soit le 15 septembre 2019 jusqu'à la date de libération du local sur une base

A la date d'effet du congé et à défaut d'avoir accepté l'offre de vente, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

À compter du 1er décembre 2025, la société Locevents66 sera condamnée à payer à la société Belbuc la somme de 15 000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux

les cas dépourvues de toute effectivité envers cette dernière, l'intégralité desdites offres de relogement, dont celle valant congé pour démolir, dans tous les cas, - dire que Mme [T] bénéficie du

à la somme de 3 000 euros à compter de ladite acquisition et condamner en tant que de besoin la Pharmacie [C] [Localité 7] à payer ladite indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux,

- Sur l'indemnité d'occupation réclamée par la S.A.S La Brindille : La SAS La Brindille reproche au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité d'occupation.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En l’espèce, la S.C.I.

le contrôle de la société, puis pour en assumer la direction de fait ; que A... a précisé que l'assemblée générale ordinaire qui a approuvé les comptes de l'exercice 1974 s'est tenue, comme presque toutes

[W] et dans tous les cas dépourvues de toute effectivité envers ce dernier, l'intégralité desdites offres de relogement, dont celle valant congé pour démolir, dans tous les cas, - dire que M.

alors le transport de tout véhicule appartenant à 6 Litres dans la fourrière de la ville de Paris la plus proche aux frais, risques et périls de 6 Litres.

de l'exécution par ces derniers de leur obligation de payer le prix ; que par suite, Mme M... doit être déboutée de toutes ses demandes relatives à l'indemnité d'occupation ; que s'agissant du paiement