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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e172
3 avril 1974
3 avril 1974
MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MIS EN VENTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301076
25 septembre 2012
25 septembre 2012
jamais été contesté ; qu'en jugeant pourtant que l'offre de vente du 10 mai 2005 n'avait pas à porter sur le lot n° 22, dès lors qu'il n'était pas justifié que ce lot soit occupé en vertu d'un titre, la
Source officielleciv1
6137231ccd5801467740589f
13 mai 1998
13 mai 1998
annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Marcel Y... et Cie, marchand de biens, propriétaire d'un domaine immobilier dont elle avait entrepris la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42b
31 mars 2008
31 mars 2008
A... et de Mme B... par acte du 19 mai 1995 ; Considérant que l'acte notarié de vente des lots en date du 19 mai 1995 produit par la SCI n'est pas complet (manquent les pages 5, 7, 9, 10, 12 à 15)
Source officielleciv3
61372198cd580146773f5150
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... en tant que dirigé contre la compagnie d'assurances Groupe Drouot, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f51
27 janvier 2015
27 janvier 2015
les parties défenderesses, sans aucune prise en compte de la desserte des biens ni de l'unité économique qu'ils représentent au regard de leur vocation agricole, demande à la cour : - d'ordonner la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300389
29 mars 2011
29 mars 2011
du 10 juillet 1965 lorsque la superficie réelle d'un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à la superficie exprimée dans l'acte de vente, le vendeur, à la demande de l'acquéreur supporte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00902
20 octobre 2015
20 octobre 2015
le droit commun de la procédure de recouvrement régie par les règles du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en conséquence, les décisions doivent être confirmées, sauf à ordonner uniquement vente
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d6f
12 février 1997
12 février 1997
n° 313 faisant partie du centre commercial correspondant à une plate-forme d'exposition devant être construite à l'avenir ; que le lot a été subdivisé en plusieurs lots ; qu'une assemblée générale des
Source officielleciv3
61372313cd58014677405118
11 février 1998
11 février 1998
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de fixer un prix de 150 francs le mètre carré en prenant en considération les prix projetés de vente
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625408
18 novembre 1988
18 novembre 1988
n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301540
17 décembre 2014
17 décembre 2014
par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ; « (¿) qu'aux termes du point 1.1, alinéa 1er, dudit accord, « Préalablement à la décision d'un bailleur de mettre en vente par lots
Source officielle2ème Chambre
644cb4e156c9f0d0f8b6f0db
28 avril 2023
28 avril 2023
qu'une première vente des lots saisis et vendus sur adjudication était intervenue dans le cadre de la division par lots de la résidence CALLIANDRA en 2007, M.
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f66f491b6d2638dd6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 12 septembre 2014, l’assemblée générale des copropriétaires a voté : -la création d’un nouveau lot de copropriété destiné à être cédé, portant le n°85 -la vente du lot n°85 à Monsieur [F] [N] pour un
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679761
11 octobre 1978
11 octobre 1978
le maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a refusé de lui rembourser la somme de 1500 F représentant la fraction lui incombant dans cette participation que le lotisseur lui a facturée en sus du prix de vente
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614362
11 octobre 1978
11 octobre 1978
le maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a refusé de lui rembourser la somme de 1500 F représentant la fraction lui incombant dans cette participation que le lotisseur lui a facturée en sus du prix de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
10 avril 2026
peine d'astreinte à hauteur de 500 euros par jour en cas de non-exécution ; JUGER que la SCI [C] [I] [U] devra comparaître à l'Office Notarial de Maître [Q] afin de signer l'acte authentique de vente
Source officielle1ere Chambre
600ff136365df2170070bd5a
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Par courrier du 15 novembre 2010 Monsieur [A] informait ces derniers que lors de la régularisation d'un compromis de vente du lot C, fonds servant de la servitude de passage, il avait été prévu que la
Source officielleEnrôlement
69debe73cdc6046d4740737f
9 avril 2026
9 avril 2026
Suivant acte notarié du 29 mars 2011, il était prévu que le transfert de propriété des espaces et équipements communs devait intervenir par acte notarié après la création de l’ASL et la première vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, de sorte que leur défaut de comptabilisation est sans incidence sur le montant des recettes et donc sur la valeur probante de la comptabilité ; si les ventes de lots à des soldeurs professionnels n'ont
Source officiellePage 35 sur 14275