Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

en reconnaissance de maladie professionnelle le 30 novembre 2005 ; le Fonds admet devoir indemniser le préjudice patrimonial à compter du 18 décembre 2004 ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé

France pour s'installer au Paraguay, ont signé le 1er juillet 1983 une convention aux termes de laquelle ils cédaient aux époux Michel Y... leurs droits immobiliers pour le prix de 160 000 francs et le versement

A ACHETE EN 1969 A ... , MOYENNANT LE PAIEMENT AU COMPTANT D'UNE SOMME DE 30 000 F ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6 000 F, UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES QU'IL A REVENDU LE 24 JUILLET 1978

JUGE-COMMISSAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A CEDE, LE 14 MARS 1972, A TIGIEN, LES 700 PARTS, SUR 800, QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE, TIGIEN S'ENGAGEANT A LUI VERSER

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant 23, rue du Centre, 22940 Saint-Julien

viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui verser sa pension de retraite à compter du 4 décembre 2013 et de lui verser une rente viagère d'invalidité à compter de la même date ; 3°)

X... a acquis un immeuble sis ..., moyennant le versement aux consorts Y... d'une rente viagère, intégralement réversible sur la tête du dernier survivant des trois vendeurs, et dont le montant a été fixé

Le versement d'une rente annuelle de 9. 320 ¿ devait s'effectuer pendant un peu plus de 10 années pour atteindre le prix convenu de la maison, la rente ne pouvant ainsi être qualifiée de dérisoire au regard

Mlle [I] [W] avait des droits à concurrence de 7/16ème et de 6/16ème en fonction des parcelles concernées -verser une rente à Mademoiselle [I] [W] et étaient tenus, au profit de cette dernière, d'une

MAJOREE DEPUIS LE 1ER MARS 1961, DATE DE LA MAJORATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU BLESSE, DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION, 30 JUIN

CETTE DERNIERE A LA COMPAGNIE L'EQUITE C'ETAIT L'EMPLOYEUR, SOIT LA SOCIETE BATA, QUI ETAIT DEBITEUR DE LA RENTE; QU'IL EN DECOULAIT QUE LE LIEU DU PAIEMENT SE SITUAIT AU MAROC ET QUE LA RENTE NE

hectares de terre ainsi que trois maisons d'habitation et leurs dépendances qui y étaient édifiées, moyennant un prix de 562 840 francs payable à raison de 152 840 francs comptant, 210 000 francs par le versement

D'UNE PART QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUI CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, LEQUEL

DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE RURAL QU'ILS S'ETAIENT RESERVE EN 1965, A CHARGE POUR LA DONATAIRE DE LEUR VERSER UNE RENTE VIAGERE DE 1 200 FRANCS PAR AN; QUE L'ACTE DE 1965 PREVOYAIT QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITE

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'ALPTIS auprès de la compagnie La Fédération continentale et qui prévoyait, notamment, le versement d'une rente en cas d'incapacité permanente

vendu aux époux Y..., avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, un studio et une cave à Menton, le prix étant constitué du paiement immédiat d'une somme de 50 000 francs et du versement