AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOC.

retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail et

avocat lors de la signature de la transaction, le jugement retient qu'elle ne peut donc prétendre à un défaut d'information ou à une contrainte entachant la validité de son consentement ; qu

A... était salarié de la société Mirand en qualité de directeur de magasin depuis le 13 novembre 1995 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

R... au moment de la rupture de son contrat de travail avait acquis 30 actions gratuites de la société Gemalto. Que les actions gratuites non acquises par M. U...

de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

B..., sa soeur, qui déclarait avoir surpris son beau-père, X..., en train d'embrasser C... sur la bouche et la caresser (D6) ; que la mère de C... a confié de son côté aux enquêteurs s'être aperçu de l'ambiguïté

S... la rupture de son contrat de professionnalisation en raison de la cessation d'activité de la société ; que M.

versées en application du contrat de prévoyance collective que son ex-employeur avait souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur). 3.

[H] et [J], Mme [F] ayant regagné son domicile la veille. 8.

Elle ne peut pas être sous contrainte. Un médecin hospitalier l'a suivie pendant plus de 5 ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... ou à la CGS en cours de formation à titre d'avance et non de régler une facture établie directement à son nom sous un libellé ne la concernant pas, sauf si elle avait effectivement pris l'engagement