en précisant : "sans que ces rémunérations puissent être considérées comme des salaires ni comme un contrat de travail" ; alors qu'au surplus, l'article ler bis de la loi n° 681 du 2 janvier 1968 vise

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme M..., se faisant également appeler O... L... ou O...

professionnel de la construction, elle connaissait le danger que ce minéral peut présenter pour la santé humaine, la cour d'appel, qui constate, cependant, que l'amiante n'est pas, par lui-même, un vice

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre du jugement ayant déclaré irrecevable la constitution

de partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt

l'avoir condamné en conséquence à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que : "il résulte du nombre et de l'heure des appels téléphoniques de Julien X... à son ex-épouse pendant la période visée

Ils ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la ville de Saint-Germain-en-Laye et condamné les prévenus à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts. 6.

de partie civile" ; qu'en décidant pourtant que cette lettre n'avait pas la valeur d'une plainte avec constitution de partie civile, la chambre d'accusation a méconnu la règle précitée ; "alors,

Vassilev pour sa période d'exploitation (1989) déjà sollicitées par sommation du 8 juillet 1992 et reprises à l'acte de constitution de son avoué ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour a violé

validité ; qu'aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée

Y... et C... tout au long de la période, y compris dans le suivi juridique de ce montage financier et de la vie de la société Gaiac Services, M.

se contente d'un appel à la vigilance des consommateurs, sans injonction en direction de ceux-ci ; que la précision qu'il apporte au message initial, même s'il en confirme le caractère militant, ne vise

Y... du chef de faux et usage de faux, alors, selon le moyen, que, de première part, la loi n'a prévu aucune exigence de forme pour le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise

C'est à tort que les juges ont considéré que la réserve posée par le conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits ne s'applique qu'aux cas de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes

W... par la société Compugroup médical solutions n'était pas constitutif d'une infraction et qu'il ne relevait pas des juridictions pénales ; qu'à l'audience, le ministère public s'est désisté de son appel

. ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie