la réunion des éléments constitutifs de l'escroquerie, atteinte à l'autonomie de la volonté dans la formation des conventions, opposer à la victime son absence de vigilance, laquelle, provoquée ou exploitée

qualité d'auteur ou de complice à la commission du délit ; qu'en effet, la vente par sa société de DVD acquis en Belgique après paiement des droits y afférents ne constitue pas par elle-même l'infraction visée

Suivant exploit du 19 août 2025, M.

nouveau, sur le fond, - juger l'action ut singuli recevable, Par suite, - juger que les agissements de Madame [V] sont constitutifs d'un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité tant vis-à-vis

Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition le 18 mars 2026 des avocats des parties III PROCÉDURE Par exploit

Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/09/2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner la SARL KAPRICE aux fins de : Y venir la

d'Exploitation des Vignobles [D] et M.

Monsieur [G] au paiement de la somme de 5498,23 € majorée des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme de 392,63 € et à compter de l'exploit introductif d'instance pour le surplus ; -

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 21 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.937), que la société Stock plus a acquis un fonds de commerce exploité

lié à une perte d'exploitation.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité

en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité

Par exploit d'huissier du 27 février 2023, la SA Cité jardins a fait assigner M.

de sa surface d'exploitation.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

quant aux faits qui lui sont reprochés, ce qu'il n'invoque d'ailleurs pas ; considérant, sur l'imputabilité, que si Vincent Colombier, fils du prévenu, est effectivement gérant de la société d'exploitation

leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors que, deuxièmement, les déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale visées

V..., épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société Villa Marie Louise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de