." ; que, dans sa définition issue de l'annexe I du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, "la bande E détermine, en bordure de voie, une zone où les constructions doivent, en principe

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par une voie privée qui débouche sur la route de Massingy.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi depuis la voie publique, à savoir la rue de la Civelière, par l'allée des Glaïeuls, une voie privée traversant la parcelle

Il résulte de l'instruction, notamment du plan de masse et de la notice contenus dans la demande de permis d'aménager, que chaque lot accédera sur l'avenue François de Tessan par une voie privée à créer

la parcelle cadastrée section AZ n° 361 sur laquelle il a construit en 2012 une maison d'habitation et de la parcelle cadastrée section AZ n° 363, pour un quart indivis, constituant une partie d'une voie

sur laquelle a eu lieu l'accident étant une voie privée et le caractère défectueux du regard n'ayant pas été porté à la connaissance du maire ; - la matérialité des faits et le lien de causalité entre

ou de la limite d'emprise des voies privées étant respecté ; - les règles d'urbanismes autorisent des adaptations mineures qu'il est bien fondé à solliciter.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y...

ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

En premier lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies

Par ailleurs, l'avenue des Acacias est une voie privée soumise à un droit de passage puisque la barrière n'a jamais eu d'autre vocation que celle de filtrer l'accès à l'avenue et d'en réserver l'accès

La note technique établie par [P] [S], architecte destinée à contredire l'expertise mentionne uniquement que le tracé est linéaire entre la voie privée et la parcelle [Cadastre 1], et que cette voie privée

Dans ce cas, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. 2°) Les dispositions du paragraphe 1°) ne sont pas applicables : - vis-à-vis des cheminements piétonniers publics ou privés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 1988), statuant sur renvoi après cassation que, se plaignant de ce que les époux H..., propriétaires d'un terrain situé au fond de l'impasse Giera, voie

potable figurant sur le plan de masse et nécessaires à la desserte de leur projet et, d'autre part, être habilités à réaliser ces travaux sur [Adresse 13], voie privée prenant naissance sur le [Adresse

dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait des caractéristiques de la voie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 15 FEVRIER 1952, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE

Dans ces conditions, le motif opposé par le maire de la commune de Toufflers tiré de ce que le projet prévoit la création d'une nouvelle voie privée sur la parcelle AI 750, située dans le périmètre d'un