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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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2 juillet 1996
aurait d'ailleurs aucun grief dans l'expédition de deux lettres recommandées au lieu de trois à la même personne; "alors que les ordonnances du juge d'instruction, susceptibles de faire l'objet d'une voie
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14426
10 décembre 2024
Décision 10.12.2024 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérants n’ayant pas épuisé une voie de recours interne effective permettant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200080
25 janvier 2018
de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal au dossier ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiqués
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005582800
27 mars 2003
Suède (arrêt du 23 septembre 1982, série A n o 52), les requérants disposaient en l'espèce de voies de recours efficaces qui leur permettaient de contester les réquisitions et les modifications du plan
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD000123405
15 janvier 2009
Il estime par conséquent que les requérants ont omis d'épuiser valablement les voies de recours internes. 20.
ECLI:CEDH:002-1112
16 février 2010
En droit – Article 2   : la Cour examine si les voies de recours nationales ont été adéquates, en relation avec l’obligation procédurale contenue implicitement dans l’article   2.
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000405608
4 octobre 2011
Partant, ils ont donné à la juridiction suprême l’occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour en épuisant les voies de recours disponibles à ce sujet (voir, entre
ECLI:CEDH:002-9081
15 novembre 1996
Italie - 15211/89 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec son avocat: violation Article 13 Recours effectif Voies de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200195
14 février 2019
désormais à l'article 2241, qui disposait "La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription", mais que ce texte ne s'applique pas aux délais pour exercer les voies
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719915
18 mai 1988
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Rectification d'une erreur matérielle - Jugement entaché d'une erreur matérielle | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS
61372592cd5801467741ee43
3 juin 1993
greffier ; qu'il ne peut d'ailleurs en être autrement dès lors que la communication est à faire sous pli recommandé simple ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voie
soc
6137227acd580146773fd7ad
31 mai 1995
que le 5 juin 1992 la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours
ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD002978703
24 janvier 2008
Celui-ci introduisit un recours auprès du Commissariat général aux réfugiés. 11.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657410
2 décembre 1977
DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Absence - Déssaisissement d'un expert.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949518
14 mars 1997
à présenter un moyen dépourvu de toute précision et, pour le surplus, se référe à un mémoire en défense qu'elle a produit devant la cour administrative d'appel et qu'elle joint à son recours incident
ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD001611003
17 juin 2008
    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513
8 septembre 2015
L’article   19, paragraphe   1, TUE impose, par ailleurs, aux États membres d’assurer les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines
comm
61372405cd5801467741136e
19 novembre 2002
X... d'une voie de recours à laquelle il pouvait prétendre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'ayant trait à l'obligation de faire figurer à l'actif successoral le produit
ECLI:CE:ECHR:2000:0919JUD004003198
19 septembre 2000
Gnahoré revendique toujours le retour de [C.] (...) il souffre beaucoup de leur séparation qu'il perçoit comme injustifiée et illégale.
OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Keith X
6079a87d9ba5988459c4d7f0
7 octobre 2003
sanctions fiscales, l'administration des douanes peut, par dérogation aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, cette voie
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