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717 853 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbec

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

aurait d'ailleurs aucun grief dans l'expédition de deux lettres recommandées au lieu de trois à la même personne; "alors que les ordonnances du juge d'instruction, susceptibles de faire l'objet d'une voie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14426

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Décision 10.12.2024 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérants n’ayant pas épuisé une voie de recours interne effective permettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200080

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal au dossier ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiqués

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005582800

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Suède (arrêt du 23 septembre 1982, série A n o 52), les requérants disposaient en l'espèce de voies de recours efficaces qui leur permettaient de contester les réquisitions et les modifications du plan

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD000123405

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Il estime par conséquent que les requérants ont omis d'épuiser valablement les voies de recours internes. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1112

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

En droit – Article 2   : la Cour examine si les voies de recours nationales ont été adéquates, en relation avec l’obligation procédurale contenue implicitement dans l’article   2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000405608

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Partant, ils ont donné à la juridiction suprême l’occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour en épuisant les voies de recours disponibles à ce sujet (voir, entre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9081

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Italie - 15211/89 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec son avocat: violation Article 13 Recours effectif Voies de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200195

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

désormais à l'article 2241, qui disposait "La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription", mais que ce texte ne s'applique pas aux délais pour exercer les voies

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719915

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Rectification d'une erreur matérielle - Jugement entaché d'une erreur matérielle | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372592cd5801467741ee43

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

greffier ; qu'il ne peut d'ailleurs en être autrement dès lors que la communication est à faire sous pli recommandé simple ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voie

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7ad

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

que le 5 juin 1992 la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD002978703

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Celui-ci introduisit un recours auprès du Commissariat général aux réfugiés. 11.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657410

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Absence - Déssaisissement d'un expert.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949518

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

à présenter un moyen dépourvu de toute précision et, pour le surplus, se référe à un mémoire en défense qu'elle a produit devant la cour administrative d'appel et qu'elle joint à son recours incident

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD001611003

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L’article   19, paragraphe   1, TUE impose, par ailleurs, aux États membres d’assurer les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136e

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... d'une voie de recours à laquelle il pouvait prétendre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'ayant trait à l'obligation de faire figurer à l'actif successoral le produit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0919JUD004003198

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Gnahoré revendique toujours le retour de [C.] (...) il souffre beaucoup de leur séparation qu'il perçoit comme injustifiée et illégale.

Source officielle
CC

cr

OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Keith X

6079a87d9ba5988459c4d7f0

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

sanctions fiscales, l'administration des douanes peut, par dérogation aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, cette voie

Source officielle

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